Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
I : Principe
II : Théorie des équivalents
Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet
Section 3 : Limites au droit exclusif
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
316. Informations génétiques et matière biologique
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'étendue de la protection conférée par les brevets relatifs à des informations génétiques ou de la matière biologique a été précisée par la loi bioéthique du 6 août 2004 et la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques , qui transposent la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 .
1. Information génétique
La revendication qui couvre une séquence de gènes pos …
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