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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

          • I : Enumération limitative

          • II : Actes relatifs à une invention de produit

            • A : Fabrication

            • B : Offre

            • C : Mise dans le commerce

            • D : Importation, exportation ou transbordement

            • E : Utilisation/Détention

          • III : Actes concernant une invention de procédé

          • IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention

319. Fabrication

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La fabrication du produit breveté est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet (art. L. 613-3, a) CPI). L'interdiction porte sur la réalisation matérielle du produit, indépendamment de toute exploitation ultérieure. La société qui bénéficie d'une licence pour la fabrication du produit breveté ne peut exploiter le brevet que dans les limites qui lui sont contractuellement imposées. …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes