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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

          • I : Enumération limitative

          • II : Actes relatifs à une invention de produit

            • A : Fabrication

            • B : Offre

            • C : Mise dans le commerce

            • D : Importation, exportation ou transbordement

            • E : Utilisation/Détention

          • III : Actes concernant une invention de procédé

          • IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention

320. Offre

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

A défaut de consentement du propriétaire du brevet, l'offre du produit, objet du brevet, est prohibée, dès lors que son auteur agit en connaissance de cause (art. L. 613-3, a) et L. 615-1 CPI). L'offre peut consister notamment en un démarchage, une communication publicitaire, y compris la présentation de documents sur un stand lors d'une exposition publique , ou toute opération matérielle qui tend …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes