Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

          • I : Enumération limitative

          • II : Actes relatifs à une invention de produit

            • A : Fabrication

            • B : Offre

            • C : Mise dans le commerce

            • D : Importation, exportation ou transbordement

            • E : Utilisation/Détention

          • III : Actes concernant une invention de procédé

          • IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention

321. Mise dans le commerce

1 minute de lecture

La mise dans le commerce du produit objet du brevet sans le consentement du titulaire est également interdite (art. L. 613-3, a) CPI) et engage la responsabilité de son auteur dès lors qu'il agit en connaissance de cause (art. L. 615-1 CPI). La preuve de la connaissance de cause doit en principe être apportée par le titulaire du brevet, même si parfois elle peut être présumée. Ainsi, des sociétés, …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site