Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

          • I : Enumération limitative

          • II : Actes relatifs à une invention de produit

            • A : Fabrication

            • B : Offre

            • C : Mise dans le commerce

            • D : Importation, exportation ou transbordement

            • E : Utilisation/Détention

          • III : Actes concernant une invention de procédé

          • IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention

323. Utilisation/Détention

1 minute de lecture

Le propriétaire d'un brevet peut s'opposer à l'utilisation ainsi qu'à la détention de son invention lorsque celle-ci a pour finalité la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou le transbordement du produit breveté (art. L. 613-3, a) CPI). L'utilisation du produit contrefaisant ou sa détention en vue de son utilisation ou de sa mise sur le mar …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site