Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

          • I : Enumération limitative

          • II : Actes relatifs à une invention de produit

            • A : Fabrication

            • B : Offre

            • C : Mise dans le commerce

            • D : Importation, exportation ou transbordement

            • E : Utilisation/Détention

          • III : Actes concernant une invention de procédé

          • IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention

318. Actes relatifs à une invention de produit

1 minute de lecture

L'article L. 613-3, a) énumère les actes qui se rapportent à un brevet de produit que le titulaire peut interdire. Ainsi, un tiers ne peut, sans le consentement du propriétaire du brevet, fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter ou transborder le produit objet du brevet ni détenir ce produit à de telles fins. En matière civile, la bonne foi de l'auteur de la contre …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site