Propriété industrielle

L'article L. 613-3, a) énumère les actes qui se rapportent à un brevet de produit que le titulaire peut interdire. Ainsi, un tiers ne peut, sans le consentement du propriétaire du brevet, fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter ou transborder le produit objet du brevet ni détenir ce produit à de telles fins. En matière civile, la bonne foi de l'auteur de la contre …