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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 4 : Opposition

          • I : Motifs

          • II : Procédure

            • A : Instruction

            • B : Décision du directeur de l'INPI

            • C : Clôture

          • III : Effets

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

368. Clôture

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La procédure d'opposition est clôturée si tous les opposants ont retiré leur opposition, si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée, si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ou si les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'u …

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