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Propriété industrielle

Le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction (art. L. 613-23-2, al. 1, CPI), qui comporte quatre étapes (art. R. 613-44-6 CPI) :
- Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet. Le directeur général de l'INPI notifie sans délai l'opposition au titulaire du brevet qui, dans un délai imparti …

Instruction

Le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction (art. L. 613-23-2, al. 1, CPI), qui comporte quatre étapes (art. R. 613-44-6 CPI) :

- Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet. Le directeur général de l'INPI notifie sans délai l'opposition au titulaire du brevet qui, dans un délai imparti, peut présenter ses observations en réponse ou proposer une modification du brevet et, le cas échéant, constituer un mandataire.

- Une phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l'INPI. Dans les trois mois au plus tard suivant l'expiration du délai imparti au titulaire, le directeur général de l'INPI notifie un avis d'instruction rédigé à partir des éléments fournis par les parties. Un délai leur est imparti pour présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des modifications du brevet contesté. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, des observations ou propositions de modification du brevet déjà présentées par le titulaire du brevet.

- Une phase écrite. A l'expiration du délai imparti lors de la phase d'élaboration de l'avis d'instruction, les observations des parties ou les propositions de modification du titulaire du brevet en réponse à l'avis d'instruction, sont notifiées aux parties. Un délai leur est imparti pour présenter leurs observations en réponse ou, s'agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles modifications du brevet. En cas de réponse par au moins l'une des parties, notification en est faite à ces dernières à l'expiration de ce délai.

- Une phase orale. Chaque partie peut, dans ses observations écrites, demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Elles sont alors réunies à l'issue de la phase écrite pour présenter leurs observations, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'INPI.

La phase d'instruction peut être suspendue sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée, une demande en nullité du brevet a été formée (art. R. 613-44-10, 1° CPI). Elle reprend à la demande de l'une des parties, qui transmet à l'INPI la décision statuant sur la revendication de propriété ou la nullité passée en force de chose jugée (art. R. 613-44-11, al. 1, CPI). L'INPI peut également suspendre la phase d'instruction, dans l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de l'opposition ou la situation des parties (art. R. 613-44-10, 2° CPI). Enfin, la suspension peut avoir lieu sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois (art. R. 613-44-10, al. 2, CPI). Elle reprend sur demande de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'expiration du délai (art. R. 613-44-11, al. 2, CPI).

L'INPI notifie aux parties la décision de suspension, et la reprise de la procédure avec indication d'une date de reprise (art. R. 613-44-11, al. 3 et 4, CPI). Lors de celle-ci, si la portée du brevet a été modifiée, l'opposant est invité à présenter une nouvelle déclaration dans un délai imparti par l'INPI.

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366. Instruction

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