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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 4 : Copropriété des brevets

        • Section 1 : Qualité de copropriétaire

        • Section 2 : Droits des copropriétaires

          • I : Exploitation

          • II : Licence exclusive ou non exclusive

          • III : Cession/abandon de la quote-part

            • A : Cession/droit préemption

            • B : Abandon de la quote-part

          • IV : Action en contrefaçon

        • Section 3 : Règlement de copropriété

392. Abandon de la quote-part

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout copropriétaire peut abandonner sa quote-part en faveur de ses copropriétaires, en les notifiant. L'abandon est inscrit au registre national des brevets ou, si la demande du brevet n'a pas encore été publiée, notifié à l'INPI. Celui qui abandonne sa quote-part est déchargé de toute obligation à l'égard des autres copropriét …

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