Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Section 1 : Qualité de copropriétaire
I : Exploitation
II : Licence exclusive ou non exclusive
A : Cession/droit préemption
IV : Action en contrefaçon
Section 3 : Règlement de copropriété
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
392. Abandon de la quote-part
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L'article L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout copropriétaire peut abandonner sa quote-part en faveur de ses copropriétaires, en les notifiant. L'abandon est inscrit au registre national des brevets ou, si la demande du brevet n'a pas encore été publiée, notifié à l'INPI. Celui qui abandonne sa quote-part est déchargé de toute obligation à l'égard des autres copropriét …