Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Section 1 : Qualité de copropriétaire
I : Exploitation
II : Licence exclusive ou non exclusive
A : Cession/droit préemption
B : Abandon de la quote-part
IV : Action en contrefaçon
Section 3 : Règlement de copropriété
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
390. Cession/abandon de la quote-part
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L'article L. 613-30 du Code de la propriété intellectuelle écarte l'application au régime de la copropriété des brevets du principe selon lequel “nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision”, prévu à l'article 815 du Code civil. Le copropriétaire d'un brevet ne dispose donc pas de la faculté de provoquer le partage dans les conditions de droit commun, mais il peut, sous réserve du respe …