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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 4 : Copropriété des brevets

        • Section 1 : Qualité de copropriétaire

        • Section 2 : Droits des copropriétaires

          • I : Exploitation

          • II : Licence exclusive ou non exclusive

          • III : Cession/abandon de la quote-part

            • A : Cession/droit préemption

            • B : Abandon de la quote-part

          • IV : Action en contrefaçon

        • Section 3 : Règlement de copropriété

390. Cession/abandon de la quote-part

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 613-30 du Code de la propriété intellectuelle écarte l'application au régime de la copropriété des brevets du principe selon lequel “nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision”, prévu à l'article 815 du Code civil. Le copropriétaire d'un brevet ne dispose donc pas de la faculté de provoquer le partage dans les conditions de droit commun, mais il peut, sous réserve du respe …

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