Propriété industrielle

La juridiction compétente peut ordonner, à l'initiative du demandeur à l’action en contrefaçon ou d’office, toute mesure d’instruction légalement admissible (art. L. 615-5-1-1 CPI). Ces mesures peuvent être prononcées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sur requête ou en référé (art. 145 CPC). …