Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Exercice de l’action
I : Principe de liberté de la preuve
A : Saisie-contrefaçon
B : Droit d'information
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
410. Mesures d'instruction
1 minute de lecture
La juridiction compétente peut ordonner, à l'initiative du demandeur à l’action en contrefaçon ou d’office, toute mesure d’instruction légalement admissible (art. L. 615-5-1-1 CPI). Ces mesures peuvent être prononcées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sur requête ou en référé (art. 145 CPC). …
