Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 2 : Exercice de l'action
Section 3 : Sanction
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
432. Infractions
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Les atteintes portées sciemment aux droits de brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, engagent la responsabilité pénale de leur auteur (art. L. 615-14 CPI). Devenues rares, les poursuites pénales avaient disparu avec la réforme initiée par la loi 78-742 du 13 juillet 1978. La loi du 26 novembre 1990 les a rétablies afin de renforcer l’effi …
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Décisions