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Propriété industrielle

Les atteintes portées sciemment aux droits de brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, engagent la responsabilité pénale de leur auteur (art. L. 615-14 CPI). Devenues rares, les poursuites pénales avaient disparu avec la réforme initiée par la loi 78-742 du 13 juillet 1978. La loi du 26 novembre 1990  les a rétablies afin de renforcer l’effi …

Infractions

Les atteintes portées sciemment aux droits de brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, engagent la responsabilité pénale de leur auteur (art. L. 615-14 CPI). Devenues rares, les poursuites pénales avaient disparu avec la réforme initiée par la loi 78-742 du 13 juillet 1978. La loi du 26 novembre 1990  les a rétablies afin de renforcer l’efficacité des droits du breveté. La caractérisation du délit suppose que le contrefacteur ait agi sciemment. L'élément moral ne consiste pas seulement en la connaissance de l'existence du brevet, mais suppose la connaissance effective du caractère contrefaisant de l'objet litigieux . 

Le Code de la propriété intellectuelle comporte plusieurs infractions pénalement réprimées. Il en est ainsi du fait de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet qui est sanctionné d'une peine d'amende de 7 500 euro (art. L. 615-12 CPI). Encourt une telle peine la société qui se prévaut d'un brevet tout juste déposé, non encore délivré, sur un catalogue de promotion et sur le packaging des produits litigieux, et qui présente ainsi ses produits comme brevetés alors que la délivrance du titre n’est pas acquise .

L'article L. 615-13 du Code de la propriété intellectuelle réprime la violation de la confidentialité du dépôt de brevet avant la publication de la demande de brevet. Cette infraction est punie d'une peine de 4 500 euro, sans préjudice des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat. Si la violation porte préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans peut, en outre, être prononcée.

Les articles L. 615-15 et L. 615-16 du Code de la propriété intellectuelle incriminent la violation des règles de compétence des offices pour le dépôt initial international ou européen, ainsi que la violation des règles de confidentialité de l'invention faisant l'objet du dépôt. Ces infractions sont punies d'une peine de 6 000 euro, sans préjudice des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat. Si la violation porte préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans peut, en outre, être prononcée.

Enfin, dans un objectif de préservation des intérêts de la santé publique et pour améliorer la situation sanitaire de pays en développement, l'article L. 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende le délit de contrefaçon de médicaments essentiels. Il dispose que toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement 816/2006 du 17 mai 2006  et à l'article 2 du règlement 953/2003 du 26 mai 2003  constitue une contrefaçon (art. L. 613-17-2 CPI). L'article 13 du règlement du 17 mai 2006 prohibe l'importation au sein de l'Union européenne, en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation ou de leur placement sous un régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, de produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire pour la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. La sanction pénale doit être écartée en cas de réexportation vers le pays importateur si celui-ci est cité dans la demande et identifié sur l'emballage et dans la documentation associée au produit. Cette limite s'applique dans les mêmes conditions pour le placement sous un régime de transit ou d'entrepôt douanier ou dans une zone franche ou un entrepôt franc en vue de la réexportation dans ce pays importateur (art. 13, 2 Règl. 816/2006). L'article 2 du règlement du 26 mai 2003 interdit l'importation dans l'Union européenne de produits faisant l'objet de prix différenciés en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation ou de leur placement sous un régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, afin d'éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels. La sanction pénale doit toutefois être écartée si les produits en cause sont réexportés vers les pays de destination, ou s'ils sont placés sous un régime de transit ou d'entrepôt douanier ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc aux fins de leur réexportation vers un pays de destination (art. 2, 2 Règl. 953/2003). 

L. 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, JO du 28 novembre 1990.

V. par ex. Paris, 20 novembre 1996, PIBD 1997, 628, III, 133 - 628-15-03-97.pdf (inpi.fr).

Paris, 30 mars 2022, n° 20/07793, LawLex202300006639JBJ, Propr. ind., 2022/10, 10, obs. LARRIEU. 

Règl. 816/2006 du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, JOUE L 157 du 9 juin 2006.

Règl. 953/2003 du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels, JOUE L 135 du 3 juin 2003.

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