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Propriété industrielle

L’article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende ceux qui auront sciemment porté atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet tels que définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Les lois du 9 mars 2004 , du 29 octobre 2007  et du 3 juin 2016  ont augmenté sensiblement le niveau des sanctions pénales. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou que les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euro d’amende (art. L. 615-14, al. 2, CPI). En cas de récidive, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, celui-ci encourt six ans d'emprisonnement et 600 000 euro d'amende (art. L. 615-14-1, al. 1, CPI).

Le juge peut, en outre, prononcer à l'encontre des personnes physiques coupables du délit de contrefaçon de brevet des peines complémentaires. Il peut les condamner à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou ordonner, à leurs frais, la destruction ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ou l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal (art. L. 615-14-2 CPI). Les coupables peuvent, aussi, être privés, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes (art. L. 615-14-1, al. 2, CPI).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, encourent une amende égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (art. 131-38 C. pén.). Elles peuvent en outre être condamnées aux peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, mentionnée au 2° de l'article 131-39, porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. L. 615-14-3, al. 1 et 2, CPI).

Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais de la personne morale condamnée ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts (art. L. 615-14-3, al. 3 et 4, CPI).

L. 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JO du 10 mars 2004.

L. 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, JO du 30 octobre 2007.

L. 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, JO du 4 juin 2016.

435. Sanctions