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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 2 : Action pénale

        • Section 1 : Infraction

        • Section 3 : Sanction

435. Sanctions

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

1) Personnes physiques L’article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende ceux qui auront sciemment porté atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet tels que définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les lois du 9 mars 2004 , du 29 octobre 2007 et du 3 juin 2016 ont augmenté s …

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