Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le demandeur de la mesure de retenue dispose de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables si les marchandises constituent des denrées périssables, à compter de la notification de la retenue par l'administration des douanes, pour justifier avoir engagé une des procédures contentieuses prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 614-32 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai de dix jours ou …

Conditions de mise en oeuvre

Le demandeur de la mesure de retenue dispose de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables si les marchandises constituent des denrées périssables, à compter de la notification de la retenue par l'administration des douanes, pour justifier avoir engagé une des procédures contentieuses prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 614-32 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai de dix jours ouvrables est renouvelable une fois sur requête dûment motivée à l'administration des douanes. A défaut pour le demandeur de justifier avoir engagé la procédure dans le délai imparti, la mesure de retenue en douane est levée de plein droit (art. L. 614-32, al. 4, CPI). La procédure contentieuse peut consister en des mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, une action en justice par la voie civile ou la voie correctionnelle, la constitution de garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ou le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République.

Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur (art L. 614-32, al. 5, CPI).

Le demandeur peut, aux fins de l'engagement de l'action en justice, obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes (art L. 614-32, al. 6, CPI).

Les marchandises peuvent être inspectées par le demandeur pendant le temps de la retenue (art. L. 614-35 CPI).

L’article L. 614-34, I précise les règles d'articulation entre les mécanismes de droit de l'Union européenne et de droit interne lorsque la retenue en douane est mise en œuvre, à la fois au niveau européen et national, à des moments décalés. Lorsque la retenue de l’Union européenne est initiée avant qu’une demande, selon le droit français, du propriétaire du brevet ou d’une personne habilitée à exploiter l’invention brevetée ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l’article 59 bis du Code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue de l’Union européenne est actionnée après qu’une demande du propriétaire du brevet ou d’une personne habilitée à exploiter l’invention brevetée a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à cette personne habilitée les informations prévues par le règlement du 12 juin 2013, nécessaires pour déterminer s’il y a eu violation de son droit.

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