Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La décision de retenir les marchandises peut être prise à la demande du titulaire du brevet ou des licenciés, même non exclusifs (art. L. 614-32, al. 1, CPI). En cas d'acceptation de la demande, l'administration des douanes notifie immédiatement la retenue au demandeur et au détenteur des marchandises, et en informe le procureur de la République. Par dérogation à l'obligation de secret professionnel des agents des douanes, elle communique au demandeur la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue (art. L. 614-32, al. 2 et 3, CPI).

En l'absence de toute demande de retenue, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir d'office une marchandise susceptible de porter atteinte à un brevet. Elle le notifie immédiatement au titulaire du brevet et en informe le procureur de la République (art. L. 614-33 CPI). Par dérogation au secret professionnel des agents des douanes, elle communique au titulaire des droits notifié la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises. La personne notifiée dispose de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour transmettre une demande de retenue des marchandises à l’administration des douanes. A défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit (art. L. 614-33, al. 4, CPI). Cette procédure ne concerne pas les marchandises périssables (art. L. 614-33, al. 6, CPI).

438. Demande de retenue