Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Section 1 : Réglementation européenne et nationale
I : Marchandises concernées
II : Demande de retenue
III : Conditions de mise en oeuvre
Partie 4 : Dessins et modèles
440. Destruction des marchandises
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le règlement du 12 juin 2013 et la loi du 11 mars 2014 ont instauré une procédure de destruction des marchandises dans le cadre de la retenue douanière, qui figure à l'article L. 614-36 du Code de la propriété intellectuelle. Une fois la retenue mise en œuvre, les marchandises peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que, dans un délai de dix jours ouvrables à compte …
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