Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Section 1 : Réglementation européenne et nationale
II : Demande de retenue
III : Conditions de mise en oeuvre
IV : Destruction des marchandises
Partie 4 : Dessins et modèles
437. Marchandises concernées
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de la procédure nationale, la retenue peut être pratiquée par l'administration des douanes en dehors des cas prévus par la règlementation de l'Union européenne. Par conséquent, elle concerne toute marchandise traversant la frontière française en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (art. L. 614-32 CPI). L'alinéa 7 de l'article L. 614-32 du Code de la pr …
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