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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

395. Protection du brevet

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, tels qu’ils sont définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 615-1 CPI), ainsi que sa responsabilité pénale (art. L. 615-14 à L. 615-14-3 CPI). La victime de contrefaçon peut, à son choix, porter son action devan …

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