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Propriété industrielle

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, tels qu’ils sont définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 615-1 CPI), ainsi que sa responsabilité pénale (art. L. 615-14 à L. 615-14-3 CPI). La victime de contrefaçon peut, à son choix, porter son action devan …

Protection du brevet

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, tels qu’ils sont définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 615-1 CPI), ainsi que sa responsabilité pénale (art. L. 615-14 à L. 615-14-3 CPI). La victime de contrefaçon peut, à son choix, porter son action devant le juge civil ou le juge pénal (art. 3 et 4 CPP). 

La contrefaçon constitue par définition une atteinte au monopole conféré par un brevet qui s'analyse en toute hypothèse en la perte d'une chance de vendre le produit protégé par celui-ci. Le titulaire des droits sur le brevet doit pouvoir obtenir non seulement la cessation des actes de contrefaçon mais aussi l'indemnisation du préjudice subi. Au sein du marché intérieur, la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui s'applique à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et a pour ambition d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, n'a que partiellement atteint cet objectif en raison de son manque de sévérité à l'égard des contrefacteurs et des pirates. 

La lutte contre la contrefaçon est également assurée par le droit douanier, au niveau international et européen. Ainsi les accords ADPIC prévoient aux articles 51 et suivants les prescriptions relatives aux mesures à la frontière que les Etats membres doivent adopter, telles que la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation des marchandises, le droit d’inspection et d’information ou les mesures correctives. Le droit de l’Union a, très tôt, fixé des règles permettant d’interdire aux Etats membres la mise en libre pratique de marchandises contrefaites. Dernier en date, le règlement 608/2013 du 12 juin 2013, applicable depuis le 1er janvier 2014, prévoit un mécanisme de contrôle douanier pour les marchandises pénétrant ou sortant de l'Union européenne. Les marchandises qui traversent la frontière française en provenance ou à destination d'autres Etats membres sont soumises au mécanisme de retenue douanière introduit aux articles L. 614-32 et suivants du Code de la propriété intellectuelle par la loi 2014-315 du 11 mars 2014 .

Enfin, une action en concurrence déloyale peut être intentée par le titulaire du brevet. En effet, le caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale permet de l'intenter concurremment à une action en contrefaçon, dès lors que le fait générateur de concurrence déloyale est distinct de l'acte de contrefaçon.

L. 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, JO n°0060 du 12 mars 2014.

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395. Protection du brevet

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