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Propriété industrielle

En vertu de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. Les inventions peuvent être protégées par un brevet, un certificat d'utilité ou un certificat complémentaire de protection (art. L. 611-2  …

Brevets d'invention

En vertu de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. Les inventions peuvent être protégées par un brevet, un certificat d'utilité ou un certificat complémentaire de protection (art. L. 611-2 CPI). Le certificat d'addition, qui constituait un titre accessoire à un brevet principal accordé à une invention liée à ce brevet par au moins une revendication, a été supprimé par la loi du 26 novembre 1990  et a ainsi progressivement disparu.

Le droit français des brevets a été réglementé pendant longtemps par une loi du 5 juillet 1844, qui a été remplacée par une loi du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par trois lois successives du 13 juillet 1978, du 27 juin 1984 et du 26 novembre 1990, dont les dispositions ont été codifiées au livre VI du Code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er juillet 1992 . Ce Code s’est ensuite enrichi de dispositions relatives notamment à la lutte contre la contrefaçon, au respect du corps humain, à la protection des inventions biotechnologiques, au statut des conseils en propriété industrielle, en application d’accords internationaux . La loi LME du 4 août 2008, qui a notamment modifié les articles L. 613- 24, L. 613-25 et L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle, a instauré une procédure de limitation volontaire des revendications de brevets et introduit dans le Code une partie réglementaire. La loi 2014- 315 du 11 mars 2014 complète le dispositif légal de lutte contre la contrefaçon . La loi Macron du 6 août 2015 a apporté quelques changements au régime des inventions de salarié. L’ordonnance du 9 mai 2018 a mis le droit français en conformité avec les textes européens relatifs au brevet unitaire. Enfin, la loi Pacte a réformé le régime d’obtention des droits pour tenter de relancer l’activité inventive en France. Elle prévoit également à terme un droit d’opposition aux brevets afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la modification ou la révocation du titre.

La protection accordée par le brevet, qui résulte d’une concession des pouvoirs publics, revêt en principe un caractère territorial. Mais le développement économique de l'industrie a souligné très tôt l’insuffisance de ce cadre limité, et fait apparaître la nécessité d’une protection internationale. Ainsi, la Convention d’union de Paris du 20 mars 1883 a posé les bases d’un droit unioniste complétant les droits nationaux. Ce texte capital a été perfectionné par, d’une part, un traité sur le droit des brevets (PLT : Patent Law Treaty) , et, d’autre part, un traité de coopération en matière de brevet (PCT : Patent Cooperation Treaty) . Parallèlement, le Conseil de l’Europe a tenté d’uniformiser les législations nationales par la conclusion de trois conventions : celle du 11 décembre 1953 sur les formalités prescrites pour les demandes de brevet, celle du 19 décembre 1954 sur la classification internationale des brevets d’invention, et celle du 27 novembre 1963 sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention. Ce travail a permis l’adoption de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, devenue “CBE 2000”, depuis l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000, entré en vigueur le 13 décembre 2007 . À défaut de titre uniforme, celle-ci confère un faisceau de brevets nationaux.

La convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 tendant à la création d’un brevet communautaire, titre unique valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, n’est jamais entrée en vigueur. En revanche, après trente ans de négociations, le projet de brevet unitaire européen a enfin vu le jour avec l’adoption des règlements 1257/2012 et 1260/2012 du 17 décembre 2012. Le 19 février 2013, vingt-cinq Etats membres ont signé l'accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet  qui prévoit l'instauration d'un brevet européen à effet unitaire et d'une juridiction unifiée du brevet (JUB) ayant compétence exclusive pour les contentieux de l'annulation et de la contrefaçon des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire. L'ordonnance du 9 mai 2018 , qui a mis le Code de la propriété intellectuelle en conformité avec les nouvelles règles, est entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord, initialement prévue pour le 1er avril 2023  et reportée au 1er juin 2023 .

Dans un communiqué du 27 avril 2023 , la Commission européenne a présenté un paquet législatif comprenant des mesures relatives aux brevets essentiels à une norme, à l'octroi de licences obligatoires en cas de crise et à la révision de la législation sur les certificats complémentaires de protection. La proposition de règlement sur les brevets essentiels à une norme  comporte des mesures destinées à faciliter l’accès aux technologies essentielles, clarifier les méthodes de qualification du brevet essentiel et organiser la négociation et la conclusion des licences FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory). Elle prévoit notamment la création d'un centre de compétence établi au sein de l'EUIPO chargé de gérer un registre électronique, d'évaluer le caractère essentiel des brevets et d'administrer la procédure de détermination des licences FRAND. Le paquet législatif propose en outre un nouvel instrument d’octroi de licences obligatoires à l'échelle de l'Union européenne destiné à compléter les instruments de crise de l'Union européenne , ainsi que la révision de la législation sur les certificats complémentaires de protection, avec la mise en place d'un certificat complémentaire unitaire destiné à compléter le brevet unitaire et d'une procédure d'examen centralisée par l'EUIPO en coopération avec les offices nationaux.

Les dépôts de brevets par voie nationale connaissent une légère décrue depuis  2018 . Les demandes de brevets auprès de l’Office européen des brevets depuis la France sont, en revanche, stables, avec une augmentation sensible de 3,1% en 2020 . 

L. 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, JO du 28 novembre 1990.

L. 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle, JO 153 du 3 juillet 1992

V. Communiqué de la juridiction unifiée du brevet du 5 décembre 2022, Adjustment of the timeline – Start of the Sunrise Period on 1 March 2023, Unified Patent Court (unified-patent-court.org). 

Communiqué de presse de la Commission du 27 avril 2023, Propriété intellectuelle : des règles harmonisées de l'UE en matière de brevets stimulent l'innovation, l'investissement et la compétitivité dans le marché unique, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_2454

Proposal for a Regulation on standard essential patents and amending Regulation EU 2017/1001, COM 2023, 232 final

Les instruments de crise comprennent notamment l'initiative européenne dite “instrument du marché unique pour les situations d'urgence”, l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) ou le règlement européen sur les semi-conducteurs proposé par la Commission européenne le 8 février 2022.

V. INSEE, Données annuelles de 2011 à 2021, sur le site de l'INSEE, https://www.insee.fr : 16 155 en 2016, 16 247 en 2017, 16 222 en 2018, 15 812 en 2019, 14 309 en 2020, 14 758 en 2021.

V. Baromètre 2020 de l’OEB : stabilité pour les demandes de brevets européens – La France, 2e pays le plus innovant d’Europe, sur le site de l'INPI, https://www.inpi.fr : 10 484 en 2016, 10 619 en 2017, 10 468 en 2018, 10 233 en 2019 et 10 554 en 2020.

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), protocole de Londres du 17 octobre 2000 définissant les exigences en matière de traduction des brevets, acte de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens. 

L. 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, JO n° 60 du 12 mars 2014.

Adopté lors de la Conférence des 11-22 mai 2000 de l’OMPI. V. la loi de ratification et son décret d’application : L. 2009-892 du 24 juillet 2009, JO du 25 juillet 2009 et D. 2010-10 du 6 janvier 2010, JO du 8 janvier 2010.

Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), JO OEB 2013, 287.

Ord. 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, JO du 10 mai 2018.

V. Implementation roadmap - Outlook, sur le site de la juridiction unifiée du brevet : https://www.unified-patent-court.org.

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Les licences “ FRAND ” Comm. com. électr. 2017, prat. 15 ; CHRISTIAËN, existerait-il une “ période de non-droit ” d'agir en contrefaçon de brevet ?, Propr. ind. 2017 étude 8 ; DOROL, le constat d'achat sur internet, Propr. ind. 2017 étude 5 ; HUBERT, la prescription extinctive des actions en revendication et en nullité de brevet d'invention, Propr. intell. juillet 2018, n° 68, 28 ; PALACCI et SZAFARCZYK, la fixation des dommages et intérêts en matière de brevets depuis la loi de 2007 de lutte contre la contrefaçon : 10 ans d'application, Propr. ind. 2018 étude 4 ; POLLAUD-DULIAN, l'interprétation des revendications de brevet, Propr. intell. 2019, n° 72, 13 ; BRION et DESROUSSEAUX, rémunération supplémentaire pour les inventions de missions, Propr. intell. 2020, n° 76, 45 ; HEGEDÜS, commentaire du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, Dalloz IP/IT 2020. 496 ; POLLAUD-DULIAN, la nouvelle procédure d'opposition en droit des brevets français, Dalloz IP/IT 2020, 372 ; LANGLAIS et GUYOT, 10 ans de rétrospective sur les montants des rémunérations supplémentaires et juste prix des inventions de salariés alloués par les tribunaux et la CNIS 2009-2018, Propr. ind., 2020, étude 19.

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