Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le titulaire, qui dispose sur sa marque d’un droit réel de nature mobilière , peut en disposer librement, et notamment céder ou concéder tout ou partie de son droit de marque à un tiers, en faire un apport en société, accorder à un créancier un droit réel sur sa marque en vue de garantir sa dette (art. L. 714-1 CPI), ou conclure un accord de coexistence avec le titulaire d’une marque identique ou similaire couvrant des produits identiques ou similaires . Il peut également saisir le juge pour obtenir des mesures d’exécution forcée afin de faire respecter son droit de marque (art. L. 714-1, al. 6, CPI).

Toutefois, l’exploitation d’une marque, qui est susceptible de créer des restrictions à la libre circulation des marchandises , ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. En effet, si l’existence du droit exclusif sur la marque ne peut être remise en cause, ses conditions d’exercice peuvent être déclarées contraires au droit de la concurrence, lorsque le droit exclusif constitue le moyen, l’objet ou la conséquence d’une entente . Le droit exclusif peut en outre donner lieu à un abus de position dominante du fait de l’exclusivité qu’il confère. La Cour de cassation a néanmoins considéré que la SNCF, qui dispose d’un monopole d’exploitation sur le réseau ferroviaire et d’un droit absolu sur la marque Orient Express, n’abuse pas de cette position dominante, ni ne porte atteinte au principe de libre circulation des marchandises, dès lors qu’elle ne fait qu’exercer un droit légitime attaché à la marque en cédant temporairement l’usage de celle-ci moyennant redevance . 

BASIRE, Lamy Droit commercial, Propriété industrielle, 1087, n°2478 ; Juris-Classeur Marques - Dessins et Modèles, Cession de marque, fasc. 7404

Cass. com., 31 mars 2009, n°07-17.665, LawLex202200002849JBJ, Comm. com. électr. 2009, comm. 63, CARON ; D. 2010. 851, obs. DURRANDE

CJCE, 18 février 1971, Sirena, aff. 40/70, LawLex200200006278JBJ, RTD eur. 1971, 830, CHAVANNE ; RTD eur. 1991. 639, BONET

CJCE, 15 juin 1976, EMI Records, aff. 86/75, LawLex200300003224JBJ, RTD com. 1976,509-510 ; JCP G 1976, I, 2825, BURST ; Cahiers de droit européen 1976, 431-454, ALEXANDER ; ELR 1976, 499-50, LADDIE ; ELR 1979, 484-494, RASMUSSEN.

Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-16.355, LawLex200200001439JBJ, RJDA, 1995, nº 1389

129. Exploitation et transmission de la marque