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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

      • Chapitre 2 : Licence de la marque

        • Section 1 : Conditions de validité

        • Section 2 : Obligations des parties

          • I : Obligations du concédant

          • II : Obligation du licencié

        • Section 3 : Opposabilité

      • Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation

137. Obligations du concédant

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le concédant doit garantir le concessionnaire contre tout vice qui affecterait la validité de la marque, dans la mesure où l’article 1721 du Code civil l’oblige à garantir le licencié pour tous les vices ou défauts empêchant l’usage du titre. Il doit également lui offrir, aux termes de l’article 1719 du Code civil, une garantie d’éviction du fait personnel, et s’engager à ne pas troubler la jouiss …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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