Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Chapitre 1 : Cession de la marque
Section 1 : Conditions de validité
II : Obligation du licencié
Section 3 : Opposabilité
Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
137. Obligations du concédant
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Le concédant doit garantir le concessionnaire contre tout vice qui affecterait la validité de la marque, dans la mesure où l’article 1721 du Code civil l’oblige à garantir le licencié pour tous les vices ou défauts empêchant l’usage du titre.
Il doit également lui offrir, aux termes de l’article 1719 du Code civil, une garantie d’éviction du fait personnel, et s’engager à ne pas troubler la jouiss …
