Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

1) Nantissement
Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet de droits réels, et notamment d’un nantissement (art. L. 714-1, al. 3, CPI). Le nantissement consiste, pour le titulaire de droits sur une marque, à mettre tout ou partie de ces droits en gage auprès d’un créancier afin de garantir sa dette. S’il acquitte sa dette, le nantissement devient caduc. Si la dette n’est pas acquittée, …

Autres modes d'exploitation

Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet de droits réels, et notamment d’un nantissement (art. L. 714-1, al. 3, CPI). Le nantissement consiste, pour le titulaire de droits sur une marque, à mettre tout ou partie de ces droits en gage auprès d’un créancier afin de garantir sa dette. S’il acquitte sa dette, le nantissement devient caduc. Si la dette n’est pas acquittée, le créancier peut saisir les droits réels sur la marque. La constitution de droits réels sur les droits attachés à la marque, dont le nantissement, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité (art. L. 714-1, al. 7, CPI).

Le titulaire d’une marque peut apporter en société tout ou parties de ses droits sur la marque, en contrepartie de l’obtention de droits sociaux. L’apport peut être :

- en propriété : la marque est transférée à la société ; il obéit aux règles du contrat de vente, et de l’article 1843-3, alinéa 3, du Code civil relatif au régime de l’apport d’un bien en société qui emporte transfert de propriété ;

- en jouissance ; dans ce cas, le titulaire de la marque en demeure propriétaire et la société dispose d’un droit de jouissance qui obéit aux règles du contrat de louage de chose et de l’article 1843-3, alinéa 4, du Code civil.

L’apport doit être constaté par écrit, à peine de nullité (art. L. 714-1, al. 7, CPI) et mentionné dans les statuts de la société (art. 1835 C. civ.). Pour être opposable, il doit être inscrit au registre national des marques (art. L. 714-7, al. 1, CPI) et au registre du commerce et des sociétés (art. 1843-1 C. civ.).

Le titulaire d’une marque peut conclure avec le titulaire d’une marque identique ou similaire un accord de coexistence de marque, destiné à prévenir ou régler d’éventuels conflits liés à l’utilisation des marques en cause. Par cet accord, les parties consentent à des restrictions d’usage de leurs marques afin que celles-ci coexistent sans créer de risque de confusion entre elles. L’accord de coexistence de marque doit être interprété restrictivement : la société qui ne respecte pas la condition de l’accord de coexistence de marque d’exploiter le graphisme de sa marque telle que celle-ci a été déposée commet des actes de contrefaçon . 

Cass. com., 31 mars 2009, n°07-17.665, LawLex202200002849JBJ, Comm. com. électr. 2009, comm. 63, CARON ; D. 2010. 851, obs. DURRANDE.

Propriété industrielle

140. Autres modes d'exploitation

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

140. Autres modes d'exploitation

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv