Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Section 1 : Titularité
Section 2 : Enregistrement
Section 4 : Déchéance
Chapitre 2 : Marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
147. Motifs de nullité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La marque de garantie peut être refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle conformément aux dispositions de droit commun des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. En outre, en vertu de l’article L. 715-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque de garantie est refusée à l’enregistrement, ou susceptible d’être déclarée nulle :
- en cas de non-respect des …
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