Enregistrement | Propriété industrielle (Section 2.6.1.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

Titre 4 : Droits conférés par la marque

Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

Chapitre 1 : Marques de garantie

Section 1 : Titularité

Section 2 : Enregistrement

I : Règlement d'usage

II : Examen de la demande

III : Renouvellement

Section 3 : Motifs de nullité

Section 4 : Déchéance

Chapitre 2 : Marques collectives

Titre 7 : Protection de la marque

Titre 8 : Perte du droit sur la marque

Titre 9 : Indications géographiques

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties