Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Section 2 : Enregistrement
Section 3 : Motifs de nullité
Section 4 : Déchéance
Chapitre 2 : Marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
143. Titularité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Toute personne physique ou morale, y compris de droit public, peut déposer une marque de garantie, à condition qu’elle n’exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis (art. L. 715-2 CPI). Le titulaire de la marque de garantie ne doit pas avoir d’intérêt à utiliser les marques en cause, l’objectif étant d’éviter tout conflit d …
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