Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Section 1 : Titularité
Section 2 : Enregistrement
Section 3 : Motifs de nullité
Chapitre 2 : Marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
148. Déchéance
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La marque de garantie est soumise aux motifs de déchéance de droit commun prévus par les articles L. 714-5 et L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle. En plus des motifs de déchéance de droit commun, le titulaire d’une marque de garantie est déchu de ses droits (art. L. 715-5 CPI) :
- s’il ne satisfait plus aux conditions de titularité de l’article L. 715-2 du Code de la propriété intellec …
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