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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

      • Chapitre 1 : Marques de garantie

        • Section 1 : Titularité

        • Section 2 : Enregistrement

          • I : Règlement d'usage

          • II : Examen de la demande

          • III : Renouvellement

        • Section 3 : Motifs de nullité

        • Section 4 : Déchéance

146. Renouvellement

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le renouvellement de la marque de garantie n’est pas soumis à la vérification de conformité aux dispositions de l’article L. 711-2 ni à celle de l’article L. 715-4 du Code de la propriété intellectuelle, ni à la procédure d’opposition de l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 712-9 CPI). …

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