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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

      • Chapitre 1 : Marques de garantie

        • Section 1 : Titularité

        • Section 2 : Enregistrement

          • I : Règlement d'usage

          • II : Examen de la demande

          • III : Renouvellement

        • Section 3 : Motifs de nullité

        • Section 4 : Déchéance

144. Règlement d'usage

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La demande d’enregistrement d’une marque de garantie doit respecter les conditions de forme du droit commun des marques prévues aux articles L. 712-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En outre, le dépôt de la marque de garantie doit être accompagné d’un règlement d’usage, qui constitue une pièce annexe du dépôt (art. R. 712-3, 2°, d) CPI). La modification ultérieure du règlement …

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