Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Section 1 : Titularité
II : Examen de la demande
III : Renouvellement
Section 3 : Motifs de nullité
Section 4 : Déchéance
Chapitre 2 : Marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
144. Règlement d'usage
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La demande d’enregistrement d’une marque de garantie doit respecter les conditions de forme du droit commun des marques prévues aux articles L. 712-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En outre, le dépôt de la marque de garantie doit être accompagné d’un règlement d’usage, qui constitue une pièce annexe du dépôt (art. R. 712-3, 2°, d) CPI). La modification ultérieure du règlement …