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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

      • Chapitre 1 : Marques de garantie

        • Section 1 : Titularité

        • Section 3 : Motifs de nullité

        • Section 4 : Déchéance

142. Marques de garantie

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Une marque de garantie, ainsi désignée lors de son dépôt, est propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis (art. L. 715-1 CPI). La marque de garantie a pour fonction essentielle d’identifier l’origine de produits ou services couverts par la marque pour lesquels …

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