Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La contrefaçon de marque se définit comme toute atteinte portée aux droits du titulaire sur sa marque. Lorsque cette atteinte provient du non-respect des interdictions d’usage de la marque prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 716-4, al. 1, CPI), elle engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 716-4, al. 1, CPI). Lorsqu’elle résulte de l’une des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, l’atteinte aux droits conférés par la marque constitue en revanche un délit correctionnel engageant la responsabilité pénale de son auteur.

La contrefaçon de marque cause des dommages importants à l’économie, à l’environnement et à la santé et sécurité des consommateurs, dans la mesure où elle concerne de plus en plus de médicaments, produits alimentaires, cosmétiques ou jouets. Selon le rapport conjoint de l’EUIPO et d’EUROPOL paru en mars 2022 , les importations de produits de contrefaçon et piratés représentent 119 milliards d’euro en 2019, soit 5,8 % de l’ensemble des produits entrant dans l’Union. L’atteinte à la réputation des producteurs qui résulte de la contrefaçon se double d’une atteinte à la concurrence sur le marché puisqu’elle induit des conditions déloyales de production.

Progressivement, la lutte contre la contrefaçon s’est intensifiée. Ainsi, en France, la loi du 31 décembre 1964, qui a instauré l’enregistrement comme moyen unique d’acquisition de la marque, a permis à son titulaire d’intenter une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales contre tout tiers portant atteinte à son droit de marque. La loi 91-7 du 4 janvier 1991, qui a transposé la directive 89/104 du 21 décembre 1988, a renforcé les dispositions répressives de la loi du 31 décembre 1964 et réaffirmé l’opportunité de la répression pénale.

La directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a réalisé une première harmonisation des dispositions en matière de procédure et de sanctions civiles, dans le but d’empêcher la mise sur le marché de l’Union de marchandises contrefaisantes et leur commercialisation illicite, sans entraver le commerce légitime. La loi de transposition 2007-1544 du 29 octobre 2007 a notamment instauré en droit français de nouvelles mesures conservatoires et probatoires, des mesures provisoires destinées à prévenir les atteintes imminentes aux droits conférés par la marque ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon, des mesures liées à l’évaluation des dommages-intérêts et à la publication des décisions rendues à titre de dissuasion complémentaire et des mécanismes de coopération et d’échange d’informations entre Etats membres. La loi 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a renforcé l’arsenal répressif en créant une circonstance aggravante pour certains délits de contrefaçon lorsqu’ils sont commis via un réseau réseaux de communication au public en ligne. La loi 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, complétée par le décret 2014-1550 du 19 décembre 2014, a modifié le mode d’évaluation des dommages-intérêts des victimes d’actes de contrefaçon, qui tient compte distinctement des différents niveaux de préjudice, les règles de preuve de la contrefaçon et aligné l’ensemble des délais de prescription du Code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun. Afin de faciliter l’exercice, par le titulaire de droits, d’une action pénale à la suite d'une retenue en douane, d'une saisie-contrefaçon ou de mesures conservatoires, elle a instauré la possibilité pour le plaignant de déposer une plainte simple auprès du procureur de la République. La loi 2016-731 du 3 juin 2016 a sensiblement augmenté les peines applicables. Enfin, l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui transpose la directive 2015-2436 du 16 décembre 2015, a modernisé et amélioré le dispositif de protection des marques, en précisant notamment la notion d’atteinte à la marque antérieure et en complétant la liste indicative des signes susceptibles de porter atteinte à la marque .

La lutte contre la contrefaçon est également assurée par le droit douanier, que ce soit au niveau international ou européen. Ainsi les accords ADPIC prévoient aux articles 51 et suivants les prescriptions relatives aux mesures à la frontière que les Etats membres doivent adopter, telles que la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation des marchandises, le droit d’inspection et d’information ou les mesures correctives. Le droit de l’Union a, très tôt, fixé des règles permettant d’interdire aux Etats membres la mise en libre pratique de marchandises contrefaites (Règl. 3842/86, abrogé et remplacé par le Règl. 3295/94). Le règlement 1383/2003, puis le règlement 608/2013, ont ensuite défini les conditions et procédures d’intervention des autorités douanières en cas de circulation de marchandises contrefaites sur le territoire de l’Union. Les règles s’appliquent aux marchandises qui, selon la législation douanière de l’Union, sont soumises à une surveillance douanière ou à un contrôle douanier et instaurent un contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières par ces marchandises .

Ultime recours contre l’atteinte à la marque, une action en concurrence déloyale peut être intentée par son titulaire. En effet, le caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale permet au propriétaire de la marque de l'intenter concurremment à une action en contrefaçon , dès lors que le fait générateur de concurrence déloyale est distinct de l'acte de contrefaçon . Au-delà de la protection d'un droit privatif, cette action a pour objet d'assurer la liberté et la loyauté de la concurrence dans la mesure où elle permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile. 

Rapport de l’EUIPO et d’EUROPOL, Intellectual Property Crime Threat Assessment 2022, mars 2022

La lutte contre la contrefaçon fait l’objet d’une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat le 25 novembre 2021 (Ass nat. 4555, 12 octobre 2021), qui prévoit la collecte d’information, le renforcement des moyens de constatation et de sanction des infractions ainsi que l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.

La loi 2014-315 du 11 mars 2014 a modifié le Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte du renforcement des moyens d’action des douanes.

Cass. com., 11 mars 2003, LawLex200300001064JBJ, P IV, n° 44 ; GAPI, 2004, n° 29. ; JCP G 2004, 10034, note DEBAT ; Rev. sociétés 2003, 557, note POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2003, n° 7, 229, note PASSA ; Propr. ind. 2003, comm. 56, note SCHMIDT-SZALEWSKI ; Bull. civ. IV, n° 44 ; D. 2003. 2688, obs. DURRANDE ; Rep. Dalloz, dr. com. octobre 2020, BINCTIN ; Rep. Dalloz dr. com., février 2004, ROSKIS : l'action spécifique en responsabilité de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du Code civil ; Com.,14 décembre 2010, LawLex201000001472JBJ, Propr. ind. n° 5, mai 2015, chron. 5, GREFFE ; PIBD 2011, n° 934, III, 150 : l'annulation de l'enregistrement d'un modèle ne saurait donc impliquer le rejet des demandes en concurrence déloyale ; Cass. 1re civ., 10 avril 2013, LawLex201300000610JBJ, D. 2013, 1392, CHATRY ; Contrats, conc., consom. 2013, n° 156, MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences, n° 3-2013, 105, MESA ; Cass. com., 29 mars 2017, LawLex201700000636JBJ, Contrats, conc., consom. 2017, n° 124, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rep. dr. civ., février 2021, HAGE-CHAHINE : le juge peut y faire droit sans s'expliquer sur l'action en contrefaçon formée dans une instance distincte.

Cass. com., 15 septembre 2009, LawLex200900003110JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 272, MALAURIE-VIGNAL ; Comm., Com. électr. septembre 2010, Chron., 27, KAHN. 

156. Protection de la marque