Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
II : Mesures d'instruction
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
164. Principe de liberté de la preuve
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La contrefaçon constitue un fait juridique et, à ce titre, peut être prouvée par tous moyens (art. L. 716-4-7, al. 1, CPI). La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action en contrefaçon, en vertu du droit commun de la preuve selon lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 CPC). Le défendeur qui soulève une exception ou formule un …
