Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La directive 2004/48 du 29 avril 2004 a instauré un droit d'information destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon. Le requérant peut demander aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner aux prétendus contrevenants ou à certains tiers de lui remettre des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des  …

Droit d'information

La directive 2004/48 du 29 avril 2004 a instauré un droit d'information destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon. Le requérant peut demander aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner aux prétendus contrevenants ou à certains tiers de lui remettre des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte (art. 8). Ce droit a été transposé en droit français par la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 à l’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle.

La production des documents ou informations implique une décision du juge, sur demande d’une partie. Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou toute personne en possession des marchandises contrefaisantes, qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon , qui utilise de tels services, ou qui a été signalée par ces personnes comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services (art. L. 716-4-9, al. 1, CPI). Le droit à l’information instauré par la loi du 29 octobre 2007 ne touche pas au fond du droit, mais constitue une disposition de procédure relative à l'administration de la preuve, applicable aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur .

Si le texte exige qu’une procédure civile soit engagée, ce qui exclut de facto l’action pénale, il ne requiert pas que l’action soit pendante devant la juridiction civile. Depuis la loi du 11 mars 2014, les mesures d’information peuvent être demandées à la juridiction saisie au fond ou en référé. Elles peuvent également être ordonnées par le juge de la mise en état avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon . Le juge du provisoire, qui n’est pas contraint d’attendre une décision au fond sur l’existence de la contrefaçon, dispose des pouvoirs suffisants pour ordonner la production de pièces permettant d'obtenir des informations sur les réseaux, sur la masse contrefaisante, sur l'étendue du préjudice, mais aussi pour conforter les faits de contrefaçon . La requête peut être introduite même si l’action en contrefaçon est définitivement clôturée après le constat de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle .

L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle ne fournit pas de liste des informations dont la production est susceptible d’être ordonnée par le juge, celle qui figurait au dernier alinéa de l’ancien article L. 716-7-1 ayant été supprimée par la loi du 11 mars 2014. On peut cependant considérer que les mentions de cette liste demeurent requises puisque l’ancien article L. 716-7-1 reprenait celles de l’article 8 de la directive du 29 avril 2004. Doivent ainsi être mentionnés :

- les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;

- les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

La production de documents ou informations peut être ordonnée à condition qu’il n'existe pas d'empêchement légitime (art. L. 716-4-9, al. 2, CPI). Le juge doit ainsi apprécier l’utilité de la mesure et s’assurer de l’absence d’obstacle à la production de la pièce demandée. Lorsque le requérant ne cherche, par la généralité de sa demande, qu’à obtenir des informations sur ses concurrents, en violation du secret des affaires, la mesure d’instruction demandée ne correspond ni aux prescriptions de l’article 145 du Code de procédure civile ni à celles de l’article L. 716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle et doit être rejetée . La circonstance que le défendeur n’est ni hébergeur, ni exploitant du site internet ayant fait l’objet des transactions contrefaisantes ne constitue pas un empêchement légitime, dès lors qu’il a déclaré un fichier client auprès de la CNIL susceptible de contenir des informations entrant dans le champ d’application du droit d’information .

La demande d’information ne doit pas constituer une saisie-contrefaçon déguisée, qui serait nulle faute d’en respecter les conditions. Toutefois, le fait de demander à recueillir et prendre copie à l'identique de tout disque dur ne caractérise pas une mesure de saisie-contrefaçon, même si la requête se réfère aux marques dont le demandeur est titulaire. Ne constitue pas non plus une saisie-contrefaçon la requête qui n’est pas fondée sur la contrefaçon, mais sur l’existence probable de faits de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un opérateur, et qui ne sollicite pas de saisie par description ou appréhension d'un échantillon de produits ou de services argués de contrefaçon .

Reims, 5 mai 2009, 08/01519/11, LawLex202200006615JBJ, D. 2009. 2470, HUET, qui considère la société eBay comme fournissant des services utilisés dans les activités de contrefaçon même si elle n’a pas en sa possession les objets litigieux et qu’elle a restitué les sommes perçues à titre de commissions à la personne ayant mis en vente les objets.

Reims, 5 mai 2009, 08/01519/11, LawLex202200006615JBJ, D. 2009. 2470, HUET.

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 10-28.088, LawLex202200003606JBJ, PIBD 2012, III, 125 ; JCP E 2012, 1060 ; JCP E 2013, 1074 ; D. 2012, 90. DURRANDE ; RTD com. 2012, 107, obs. AZEMA ; Comm. com. électr. 2012, comm. 14, CARON ; D. 2011, 2994 ; RJDA 2012, 442 ; Comm. com. électr.,  n° 10, octobre 2017, 13, BOISSARD ; Propr. ind., n° 11, Novembre 2017, chron. 10, MACREZ ; Propr. ind., n° 9, septembre 2016, étude 18, ZAJDELA ; Propr. intell. 2012, n° 44, 460, DE CANDE ; RTD com. 2012, 107, POLLAUD-DULIAN ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2014, étude 11, MARECHAL ; Comm. com. électr., n° 12, décembre 2013, comm. 123.

Paris, 17 février 2010, 09-15065, LawLex202200006614JBJ, PIBD 2010. III.449.

CJUE, 18 janvier 2017, C-427/15, New wave, LawLex201700000115JBJ,D. 2018. 479, obs. ZOLYNSKI ; RTD com. 2017. 96, obs. POLLAUD-DULIAN ; Comm. com. électr. 2017. N° 51, obs. CARON ; LEPI 2017, n° 3, 7, obs. HERPE ; Légipresse 2017, n 354, 574, obs. BASIRE ; PIBD 2017. III. 243 ; LEPI 2017, n° 3, 7, HERPE ; JCP E 2017, 1652. ; JCP G 2017, doctr. 425, BINCTIN

Cass. com., 7 mars 2018, 16-17.632, LawLex202200006611JBJ, PIBD 2018. III. 374.

Reims, 5 mai 2009, 08/01519/11, LawLex202200006615JBJ, PIBD 2018. III. 374.

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 15-18.360, LawLex201600001946JBJ, JCP E, n° 5, 1er février 2018, 1050 ; LEPI février 2017, 110k3, obs. HERPE ; Propr. ind., n° 10, octobre 2017, chron. 9, LARRIEU ; Propr. ind., n° 5, mai 2017, étude 14, MALAURIE-VIGNAL ; Propr. ind., n° 1, janvier 2017, chron. 1, GALLOUX ; PIBD 2017, III, 4 ; JCP G 2017, doctr. 425 , BINCTIN : en l’espèce, la société visée par la mesure d’information arguait de la nullité de la requête fondée sur le droit d’information au motif qu’elle constituait une saisie-contrefaçon déguisée, soumise à la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris et non de celui de Bobigny.

Propriété industrielle

167. Droit d'information

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

167. Droit d'information

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise