Propriété industrielle

En vertu de l’article 1240 du Code civil, la réparation du préjudice doit être intégrale. Elle ne doit engendrer ni perte, ni profit, pour aucune des parties . La définition de l’étendue du préjudice revêt dès lors une importance particulière. La jurisprudence considère traditionnellement que l’atteinte portée au droit privatif que constitue la propriété de la marque justifie à elle seule l'alloca …