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Propriété industrielle

Selon le premier mode de calcul du préjudice subi par le titulaire retenu par l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction doit tenir compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée (art. L. 716-4-10, al. 1, 1° CPI), du préjudice moral causé à cette dernière (art. L. 716-4-10, al. 1, 2° C …

Conséquences économiques négatives/bénéfices réalisés par le contrefacteur

Selon le premier mode de calcul du préjudice subi par le titulaire retenu par l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction doit tenir compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée (art. L. 716-4-10, al. 1, 1° CPI), du préjudice moral causé à cette dernière (art. L. 716-4-10, al. 1, 2° CPI) et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon (art. L. 716-4-10, al. 1, 3° CPI).

Le manque à gagner désigne les bénéfices que le titulaire du droit aurait lui-même retirés des actes d’exploitation du contrefacteur. Il implique d’évaluer la masse contrefaisante et le chiffre d’affaires réalisé par celui-ci . La perte subie par le titulaire du droit provient notamment de l’atteinte portée à la marque, c’est-à-dire à la renommée, la notoriété, ou le caractère distinctif de celle-ci , du fait de sa dévalorisation ou de sa banalisation . Les bénéfices réalisés par le contrefacteur sont souvent plus faciles à établir que le manque à gagner et la perte subis par le titulaire du droit de marque, dès lors que l’on considère que le contrefacteur tire fautivement profit du caractère distinctif et de la renommée d’une marque au préjudice du titulaire, l’usage de sa force attractive, même sans intention de nuire, ayant pour effet de rallier la clientèle des produits exploités par son titulaire .

Les critères fixés par l’article L. 716-4-10, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas limitatifs, aucun autre critère n’étant exclu pour l'appréciation du préjudice réellement subi par la partie lésée . La juridiction peut tenir compte en particulier de la nature des produits respectivement vendus , de l’impact de la contrefaçon sur le volume des ventes du titulaire de la marque , ou de la perte de redevance qu’il subit .

Paris, 17 février 2012, 10/20967, LawLex202100005978JBJ, PIBD 2012, n° 960, III, 276.

Cass. crim., 26 juin 2019, n° 17-87.485, LawLex202200000561JBJ, PIBD 2019, n° 1122, III, 403 ; RTD com. 2019, 893, note PASSA ; D. 2019, 1133 ; RLDI aout 2019, n° 5555, obs. COSTES ; Dalloz IP-IT 2019, 565, note MARECHAL POLLAUD-DULIAN ; LEPI septembre 2019, note LEBOIS ; Propr. intell. 2019, n° 73, 60, note LE GOFFIC ; RJDA 2019, n° 8-9, 682 ; Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357, LawLex202100005348JBJ, Propr. intell. 2017, n° 65, 85, obs. CANLORBE ; D. 2017, 1635, POLLAUD-DULLIAN ; Propr. intell. 2018, 95, DE HAAS ; PIBD 2017. III. 571 ; D. 2018. 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Paris, 25 septembre 2009, 08/11638, LawLex202200005928JBJ

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-16.304, LawLex202200000749JBJ, Propr. ind. 2017, comm. 9, obs. TREFIGNY ; PIBD 2017, n° 1065, III, 81 ; LEPI février 2017, obs. LEFRANC ; JCP E 2017, 1652 ; Paris, 1 février 2008, n° 06-13884, LawLex200800000418JBJ ; Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-10.167, LawLex202200002606JBJ, RDPI 1998, n° 88, 35 ; Paris, 13 juin 1997, n° 96/01716, LawLex202200000183JBJ ; Paris, 26 mars 2015, 14-12790, LawLex202200005929JBJ

Paris, 11 décembre 2015, n° 14/23109, LawLex202200000131JBJ, PIBD 2016, n° 1042, III, 82 ; Propr. ind. 2016, étude 7, n° 11, CAYRON.

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-16.304, LawLex202200000749JBJ, Propr. ind. 2017, comm. 9, obs. TREFIGNY ; PIBD 2017, n° 1065, III, 81 ; LEPI février 2017, obs. LEFRANC ; PIBD 2017, III, 81 ; JCP E 2017, 1652 ; Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-12.989, LawLex202200000757JBJ, PIBD 2016. III. 841.

Paris, 25 septembre 2009, 08/11638, LawLex202200005928JBJ

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-16.304, LawLex202200000749JBJ, Propr. ind. 2017, comm. 9, obs. TREFIGNY ; PIBD 2017, n° 1065, III, 81 ; LEPI février 2017, obs. LEFRANC ; PIBD 2017, III, 81 ; JCP E 2017, 1652, qui énonce que la perte de redevance peut être prise en considération dans le calcul des conséquences économiques négatives, réfutant l’argument de l’intimée selon lequel le juge se serait de ce fait fondé sur l’alternative de la somme forfaitaire.

Propriété industrielle

177. Conséquences économiques négatives/bénéfices réalisés par le contrefacteur

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