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Propriété industrielle

La juridiction peut, à titre alternatif, fixer en guise de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Ce montant n’est pas exclusif de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée . Ce mode d’évaluation faci …

Somme forfaitaire

La juridiction peut, à titre alternatif, fixer en guise de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Ce montant n’est pas exclusif de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée . Ce mode d’évaluation facilite la preuve du préjudice, qui peut être apportée par le titulaire du droit de marque en fournissant les tarifs qu’il applique aux bénéficiaires de licences.

Ce mode de calcul ne peut être retenu par le juge qu’à la demande de la partie lésée, et n’a vocation à être utilisé que dans certains cas, notamment lorsqu’il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi. Il a pour objet de permettre un dédommagement fondé sur une base objective, tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit, tels que les frais de recherche et d'identification . Le juge doit justifier le montant des dommages et intérêts qu’il alloue. Il ne peut pas notamment estimer qu’il n’est pas nécessaire de déterminer la quantité de produits en cause et évaluer le préjudice à un montant forfaitaire de manière arbitraire . 

Art. L. 716-4-10, al. 2, CPI ; Cass. com., 6 septembre 2016, 14-29.518, LawLex202200005947JBJ, RTD eur. 2017. 336 -24, obs. QUIQUEREZ ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; PIBD 2016, III, 842 ; Comm. com. électr. 2020, prat. 2, LE GUERER ; D. 2022. 50, ROUX, reprenant la solution énoncée par un arrêt de la CJUE du 17 mars 2016 (C-99/15).

Dir. 2004/48/CE du 29 avril 2004, JO L 157 du 30 avril 2004, consid. 26.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-23.785, LawLex202100005679JBJ, RTD com. 2019, 891, PASSA ; PIBD 2019, III, 309 ; JCP E 2019, 1498 ; Propr. intell. 2019, n° 72, 87, CANLORBE.

Propriété industrielle

178. Somme forfaitaire

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