Publicité du jugement | Propriété industrielle (2.7.1.4.II.B) • Livv

180. Publicité du jugement

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A la demande de la partie lésée, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement de condamnation du contrefacteur, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise (art. L. 716-4-11, al. 2, CPI). Elle dispose d’un pouvoir so …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.673

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Mesures correctives

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