Propriété industrielle

Le demandeur à l’action en contrefaçon peut demander à la juridiction compétente d’ordonner, en cas de condamnation du contrefacteur, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués à son profit (a …