Propriété industrielle

L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon sont deux actions distinctes, qui ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins, la première visant la réparation du préjudice consécutif à des agissements fautifs, la seconde, la réparation d'atteintes portées à un droit privatif . L’action en concurrence déloyale possède un caractère subsidiaire qui permet de l'invo …