Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le demandeur de la mesure de retenue dispose de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables si les marchandises constituent des denrées périssables, à compter de la notification de la retenue par l'administration des douanes, pour justifier avoir engagé une des procédures contentieuses prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai de dix jours ouv …

Conditions de mise en œuvre 

Le titulaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut présenter une demande à l'administration des douanes, assortie des justifications de son droit , en vue de retenir des marchandises qu'il prétend contrefaisantes qui circulent sur le territoire français, en provenance de celui-ci ou d'un autre Etat membre (art. L. 716-8, al. 1, CPI). En cas d'acceptation de la demande, l'administration des douanes notifie immédiatement la retenue au demandeur et au détenteur des marchandises, et en informe le procureur de la République (art. L. 716-8, al. 2, CPI). Par dérogation à l'obligation de secret professionnel des agents des douanes, elle communique au demandeur la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue (art. L. 716-8, al. 3, CPI).

En l'absence de toute demande de retenue, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir d'office une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation. Elle le notifie immédiatement au titulaire de la marque ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation et en informe le procureur de la République (art. L. 716-8-1, al. 2, CPI). Elle communique au titulaire des droits notifié la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes (art. L. 716-8-1, al. 3, CPI). La personne notifiée dispose de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour transmettre une demande de retenue des marchandises à l’administration des douanes. A défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit (art. L. 716-8-1, al. 4, CPI). Cette procédure ne concerne pas les marchandises périssables (art. L. 716-8-1, al. 6, CPI).

L'administration des douanes ne peut retenir des marchandises légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union qui empruntent le territoire français afin d'être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union pour y être légalement commercialisées (art. L. 716-8, al. 7, CPI) , ou qui transitent par la France à destination d'un Etat tiers à l'Union (art. L. 716-8, al. 8, CPI) . 

Les informations et documents à faire figurer dans la demande sont listés à l'article R. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle.

La Cour de justice a statué en ce sens au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans une décision rendue en matière de dessins et modèles : CJCE, 26 septembre 2000, C-23/99, LawLex200300003068JBJ, Rev. dr. union eur. 2001, 189, GONZALEZ VAQUE et MILLEROT ; Europe 2000, n° 345, GAUTIER ; Petites Affiches 2002, n° 77,15, ARNAUD ; RTD eur. 2002, 375, BONET, qui énonce qu'un Etat membre ne peut appliquer une procédure de retenue douanière à des marchandises en transit sur son territoire, légalement fabriquées dans un Etat membre et destinées à la mise sur le marché dans un autre, dès lors que le transit sur le territoire de l'UE, qui consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, se distingue de la commercialisation.

V. aussi, avant la codification du principe en droit français : CJCE, 23 octobre 2003, C-115/02, LawLex200400003347JBJ, Europe 2003, n° 387 ; JDI 2004, 576, BERR ; Cass. com., 31 mars 2004, n° 00-10.901, LawLex202200002626JBJ, PIBD 2004, III, 414 ; D. 2004, AJ, 1239, obs. DALEAU ; RTD com. 2004, 716 ; Propr. ind., n° 4, avril 2009, étude 7, LEROUX ; Comm. com. électr., n° 12, décembre 2007, étude 30, CARON ; JCP E, n° 47, 22 novembre 2007, 2419, CARON ; JCP G, n° 46, 14 novembre 2007, doctr. 205, CARON ; JCP E, n° 23, 3 juin 2004, 797 ; Propr. intell. 2004, n° 13, 940, obs. DE HAAS ; Bull. civ., n° 66 ; RTD com. 2004. 715, AZEMA.

Demande de retenue

Le demandeur de la mesure de retenue dispose de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables si les marchandises constituent des denrées périssables, à compter de la notification de la retenue par l'administration des douanes, pour justifier avoir engagé une des procédures contentieuses prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai de dix jours ouvrables est renouvelable une fois sur requête dûment motivée à l'administration des douanes. A défaut pour le demandeur de justifier avoir engagé la procédure dans le délai imparti, la mesure de retenue en douane est levée de plein droit (art. L. 716-8, al. 4, et L. 716-8-1, al. 5, CPI). La procédure contentieuse peut prendre différentes formes telles que le prononcé d' une mesure conservatoire par une juridiction civile compétente, une action en justice par voie civile ou correctionnelle avec constitution de garanties, ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République . La validité de la saisine de la juridiction ne peut être remise en cause par l'annulation de la retenue dès lors qu'elle n'en constitue pas le support nécessaire . 

Une saisie-contrefaçon peut également permettre de maintenir la mesure de retenue à condition d'être effectivement réalisée, la simple ordonnance étant insuffisante. La saisie-contrefaçon pratiquée postérieurement à la levée de plein droit de la mesure de retenue doit être déclarée nulle . En l'absence de saisie-contrefaçon valide, la retenue ne permet pas la remise des marchandises entre les mains du titulaire de la marque . 

Dans le cadre d'une saisine de la juridiction civile ou correctionnelle, le demandeur doit constituer des garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises si la contrefaçon n’était pas reconnue. Un juge ne peut ordonner la mainlevée d'une mesure de retenue sans rechercher si ces garanties ont été constituées . 

Le demandeur peut, aux fins de l'engagement de l'action en justice, obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes (art. L. 716-8, al. 6, CPI).

Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur (art. L. 716-8, al. 5, CPI).

Durant la retenue, une inspection des marchandises peut être effectuée à la demande du titulaire de la marque, du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ou de l’administration des douanes (art. L. 716-8-3, al. 1, CPI). Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut procéder au prélèvement d'échantillons, qui peuvent être remis au titulaire de la marque ou au bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation à sa demande, aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale (art. L. 716-8-3, al. 2, CPI). 

Cette dernière mesure a été insérée à l'article L. 716-8, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 mars 2014. V. aussi Cass. com., 11 mars 2014, 12-22.241, LawLex202200006328JBJ, PIBD 2014, III, 372 ; JCP E 2014. Pan. 1202 ; D. 2014, 717 ; LEPI 2014, n° 6, 7, LEFRANC ; D. actu. 26 mars 2014, obs. DALEAU ; D. 2015. 230, n° 40, obs. MARTIAL-BRAZ ; D. 2015. 1164, DREYER ; RTD com. 2020. 603, GALLOUX.

Cass. crim., 7 avril 2010, n° 09-81.615, LawLex202200002470JBJ, Dr. pénal 2010. Chron. 7, LESCLOUS ; ibid. Chron. 8, DETRAZ.

Paris, 14 octobre 2016, n° 15/18737, LawLex202200003953JBJ, PIBD 2016. III. 916 ; RTD com. 2020. 603, GALLOUX.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-19.284, LawLex201100001527JBJ, PIBD 2011. III. 637.

Cass. com., 11 mars 2014, 12-22.241, LawLex202200006328JBJ, PIBD 2014, III, 372 ; JCP E 2014. Pan. 1202 ; D. 2014, 717 ; LEPI 2014, n° 6, 7, LEFRANC ; D. actu. 26 mars 2014, obs. DALEAU ; D. 2015. 230, n° 40, obs. MARTIAL-BRAZ ; D. 2015. 1164, DREYER ; RTD com. 2020. 603, GALLOUX.

Le règlement du 12 juin 2013 et la loi du 11 mars 2014 ont instauré une procédure de destruction des marchandises dans le cadre de la retenue douanière (art. L. 716-8-4 CPI). Une fois la retenue mise en œuvre, les marchandises peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue, ou trois jours en cas de denrées périssables, le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée le caractère contrefaisant des marchandises et son consentement à leur destruction sous sa responsabilité, et le détenteur des marchandises consent à cette destruction (art. L. 716-8-4, I CPI). A défaut de consentement ou d'opposition exprès du détenteur des marchandises à la destruction, il est réputé l'approuver.

Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à la destruction et qu'il n'est pas réputé y avoir consenti, les autorités douanières en informent le demandeur qui doit, dans le délai de dix jours ouvrables, ou trois jours ouvrables dans le cas de denrées périssables, à compter de la retenue, engager une des procédures contentieuses mentionnées à l’alinéa 4 de l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle. Si les conditions de destruction ne sont pas réunies et si le demandeur n’a pas justifié auprès de l’administration des douanes avoir engagé une procédure contentieuse, la mesure de retenue est levée de plein droit (art. L. 716-8-4, III CPI).

Les marchandises qui constituent des petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à cette procédure (art. L. 716-8-5, I CPI). Les petits envois correspondent à un envoi postal ou par courrier rapide qui contient trois unités ou moins ou qui a un poids brut inférieur à deux kilogrammes (Règl. 608/2013, art. 2, point 19), à l'exclusion des denrées périssables. Lors de la notification de la mise en œuvre de la retenue au demandeur et au détenteur des marchandises, l’administration des douanes mentionne son intention de détruire ou non les marchandises. Le détenteur des marchandises dispose de dix jours ouvrables à compter de la notification de retenue pour faire connaître à l’administration des douanes ses observations. Si, dans ce délai, le détenteur des marchandises a confirmé son consentement à la destruction ou a gardé le silence, les marchandises peuvent être détruites. Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature (art. L. 716-8-5, II CPI).

Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises (art. L. 716-8-5, III CPI). La mesure de retenue est levée de plein droit si le demandeur ne justifie pas auprès de l'administration des douanes, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de cette information, qu'il a engagé les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle. 

Propriété industrielle

197. Conditions de mise en œuvre

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