Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Section 2 : Procédure de retenue de marchandises circulant sur le territoire français
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
195. Réglementation européenne et nationale
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La procédure de retenue en douane permet au titulaire de la marque de demander aux autorités douanières de retenir, dans le cadre de leurs contrôles, les marchandises prétendument contrefaisantes. Cette procédure est régie tant au niveau européen que national puisqu'il s'agit d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer sur le territoire de l'Union et, par voie de conséquence, le territoire na …