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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

199. Renonciation

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le titulaire d'une marque peut renoncer à ses droits sur celle-ci, pour tout ou partie des produits ou services auxquels elle s'applique, en ne procédant pas à son renouvellement à l'expiration de sa durée de protection. Il peut aussi, à tout moment, renoncer à ses droits sur sa marque en présentant à l'INPI une déclaration de renonciation (art. L. 714-2 et R. 714-1, al. 1, CPI) . Pour être receva …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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