Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le titulaire d'une marque peut renoncer à ses droits sur celle-ci, pour tout ou partie des produits ou services auxquels elle s'applique, en ne procédant pas à son renouvellement à l'expiration de sa durée de protection. Il peut aussi, à tout moment, renoncer à ses droits sur sa marque en présentant à l'INPI une déclaration de renonciation (art. L. 714-2 et R. 714-1, al. 1, CPI) .

Pour être recevable, la déclaration de renonciation doit émaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le registre national des marques, ou de son mandataire, et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite (art. R. 714-1, al. 2, CPI). Le mandataire qui effectue la déclaration de renonciation et n'a ni la qualité de conseil en propriété industrielle ni celle d'avocat doit joindre à celle-ci un pouvoir spécial. A défaut, la déclaration de renonciation est nulle, même si le mandataire disposait, en tant que salarié, d'une délégation de pouvoir de son employeur pour gérer son portefeuille de marque . La déclaration peut être retirée dans les conditions de l'article R. 712-21 du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 714-1, al. 3, CPI).

Le défaut de conformité de la déclaration de renonciation doit être notifié de façon motivée au demandeur, auquel un délai pour la régulariser ou pour contester les objections est octroyé. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever les objections, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation, qui est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti (art. R. 714-1, al. 4, CPI).

L'INPI statue sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, en cas de notification de non-conformité de la déclaration, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection (art. R. 714-1-1 CPI). A défaut de décision expresse de l'INPI dans ce délai, la demande est réputée acceptée (art. R. 714-1-2 CPI). La renonciation acceptée par l'INPI est inscrite au registre national des marques et mentionnée au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (art. R. 714-8 CPI). 

L'auteur d'une demande d'enregistrement dispose aussi, en vertu de l'article L. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle, de la faculté de renoncer à sa demande.

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-50.057, LawLex202200005589JBJ, JCP E, n° 50, 16, décembre 2021, 1550, BINCTIN ; JCP G, n° 13, 29 mars 2021, doctr. 365, BINCTIN ; PIBD 2020, n° 1149, III, 4 ; LEPI janvier 2021, note CLAVIER ; Propr. intell. janvier, 96, note CANLORBE.

199. Renonciation