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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 2 : Déchéance de la marque

        • Section 2 : Marque usuelle

        • Section 3 : Marque déceptive

        • Section 4 : Autres causes de déchéance

208. Marque usuelle

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le titulaire d'une marque devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-6, a) CPI) . Celle-ci n'est encourue que pour les produits ou services pour lesquels l'usage du signe est devenu courant . Une marque devient usuelle lorsqu'elle est perçue par le public pertinent, constitué des utilisateurs et consommateu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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