Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Chapitre 1 : Renonciation
Section 1 : Défaut d'exploitation
Section 2 : Marque usuelle
Section 4 : Autres causes de déchéance
Section 5 : Procédure
Chapitre 3 : Nullité de la marque
Chapitre 4 : Règles de compétence
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
209. Marque déceptive
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La marque doit être et demeurer un instrument loyal d'information du consommateur . Le titulaire d'une marque devenue, de son fait, propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-6, b) CPI).
L’utilisation d'un nom patronymique ne doit pas être déceptive pour le consommateur en l …
