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Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 2 : Déchéance de la marque

        • Section 2 : Marque usuelle

        • Section 3 : Marque déceptive

        • Section 4 : Autres causes de déchéance

209. Marque déceptive

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

La marque doit être et demeurer un instrument loyal d'information du consommateur . Le titulaire d'une marque devenue, de son fait, propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-6, b) CPI). L’utilisation d'un nom patronymique ne doit pas être déceptive pour le consommateur en l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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