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Propriété industrielle

La déchéance ne s'étend qu'aux produits ou services concernés par la demande en déchéance (art. L. 716-3, al. 3, CPI). Elle a un effet absolu (art. L. 716-3, al. 5, CPI), c’est-à-dire que le signe dont le titulaire a été déchu de ses droits retombe dans le domaine public pour les produits et/ou services ayant fait l'objet de la décision, et peut faire l'objet d'un nouveau dépôt par toute personne. …

Effet de la déchéance

La déchéance ne s'étend qu'aux produits ou services concernés par la demande en déchéance (art. L. 716-3, al. 3, CPI). Elle a un effet absolu (art. L. 716-3, al. 5, CPI), c’est-à-dire que le signe dont le titulaire a été déchu de ses droits retombe dans le domaine public pour les produits et/ou services ayant fait l'objet de la décision, et peut faire l'objet d'un nouveau dépôt par toute personne. Néanmoins, le titulaire d'une marque qui a été déchu de ses droits pour certains produits peut poursuivre un tiers qui utilise sa marque, même pour ces produits, s'ils sont similaires à ceux pour lesquels il n'a pas été déchu de ses droits .

Depuis l'ordonnance du 13 novembre 2019, l'article L. 716-3, alinéa 5, du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance (art. L. 716-3, al. 5, CPI) . Les juges du fond doivent nécessairement définir la date effective de prise d'effet de la déchéance . 

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-17.163, LawLex202200000391JBJ, Comm. com. électr. 2008, comm. 3, CARON ; JCP E 2008, chron. 1000 , n° 3, note CARON ; JCP E 2008, chron. 1000, n° 15, note CARON ; PIBD 2008, n° 866, III, 44.

Auparavant, la déchéance pour défaut d'usage sérieux prenait effet à la date d'expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n'avait pas fait un usage sérieux de la marque pour les produits et services visés dans l'enregistrement (anc. art. L. 714-5, al. 6, CPI) ; V. par ex. Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-14.543, LawLex202200000260JBJ, PIBD 2012, n° 975, III, 863 ; D. 2014. 326, CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Propr. ind. n° 1, janvier 2013, comm. 2, TREFIGNY ; Propr. intell. 2013, n° 55, 103 et 109, note SABATIER ; Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908, LawLex202200000435JBJ, Propr. ind.. 2006, comm. 64, TREFIGNY ; RJDA 2006, n° 1180 ; Propr. ind. 2006, alerte 91, MEUNIER-CŒUR ; PIBD 2006, n° 836, III, 579 ; D. 2006. 2030, obs. MANARA ; Bull. civ. IV, n° 138 ; JCP E 2006, 2152 ; Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-12.945, LawLex202200000536JBJ, Contrats conc. consom. n° 12, décembre 2015, comm. 278 ; PIBD 1995, 585, III, 191.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.723, LawLex201200000911JBJ, Propr. ind. 2012, comm. 84, LARRIEU ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Contrat conc. consom., n° 12, décembre 2020, comm. 171, MALAURIE-VIGNAL ; Comm. com. électr., n° 2, février 2015, étude 4, BINCTIN ; Propr. ind., n° 5, mai 2017, étude 14, MALAURIE-VIGNAL ; PIBD 2012, n° 968, III, 580 ; Propr. ind., n° 7, juillet 2016, comm. 57, GREFFE ; D. 2013. 991, obs. MENDOZA-CAMINADE ; PIBD 2012. III. 580, qui reproche à une cour d'appel d'avoir jugé qu'une société était déchue de ses droits sur une marque pour défaut d'exploitation à compter de son dépôt et à tout le moins dans les cinq années ayant précédé la demande en déchéance.

Propriété industrielle

212. Effet de la déchéance

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