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Propriété industrielle

Toute personne physique ou morale peut introduire devant l'INPI une demande en déchéance de marque fondée sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 ou L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle. La déchéance répond à un objectif d'intérêt général qui consiste à rendre disponible à la libre concurrence un signe protégé par un droit privatif de marque et qui ne serait pas utilisé dans la v …

Titulaire de l'action en déchéance

Toute personne physique ou morale peut introduire devant l'INPI une demande en déchéance de marque fondée sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 ou L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle. La déchéance répond à un objectif d'intérêt général qui consiste à rendre disponible à la libre concurrence un signe protégé par un droit privatif de marque et qui ne serait pas utilisé dans la vie des affaires, ce qui autorise le demandeur en déchéance à agir devant le directeur général de l'INPI sans avoir à rendre compte des motifs pour lesquels il agit .

Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, la demande peut être introduite par toute personne qui justifie d'un intérêt à agir (art. L. 716-3 CPI), c’est-à-dire du fait que sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique . Une telle entrave est établie dès lors que les deux sociétés en cause sont concurrentes et exercent la même activité commerciale . Le demandeur en déchéance ne peut agir que s'il exerce dans le secteur d'activité qui ressort du domaine des produits ou services de la marque dont il sollicite la déchéance  et qu'il a déposé une marque dans le domaine en cause . Sa demande en déchéance doit concerner des produits et services que sa marque désigne . Dans le cadre d'une demande reconventionnelle, il ne peut agir que pour les produits ou services qui lui sont opposés au titre de la contrefaçon et ceux qui relèvent du même secteur d'activité  ou leur sont identiques ou similaires . L'action en déchéance est recevable même s'il existe des obstacles d’une autre nature à l’exploitation de son signe par le demandeur , et même si, par le dépôt de sa marque, il a porté atteinte à la marque dont il demande la déchéance, cette atteinte relevant de l'examen au fond des conditions d'usage de celle-ci . En revanche, le cédant d’une marque est irrecevable à agir en déchéance contre son cessionnaire .

La partie qui a formé, en première instance, une demande d'annulation de marque, est recevable à demander pour la première fois en appel que soit prononcée la déchéance des droits sur cette marque. En effet, une demande de déchéance de droits sur une marque tend aux mêmes fins qu’une demande d’annulation, c’est-à-dire à faire disparaître, à l'expiration d'un délai ininterrompu de cinq ans sans usage sérieux de la marque, l'obstacle que celle-ci représente pour l'activité du demandeur . 

Paris, 18 septembre 2024, LawLex202400006792JBJ, qui précise que la loi octroie très largement le droit d'agir en déchéance de marque pour défaut d'exploitation devant le directeur général de l'INPI à toute personne physique ou morale qui se voit ouvrir, quelle que soit sa qualité et sans avoir à justifier d'un intérêt personnel, la faculté d'exercer ce droit.

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 12-11.753, LawLex202200000522JBJ, Bull. civ. IV, 209 ; JCP E 2013, 1074 ; JCP E 2013, 1001, CARON ; D. 2012, 2798 ; D. 2014, 326, CLAVIER ; Propr. ind. 2013, chron. 7, CAYRON ; Comm. com. électr. 2012, comm. 12, CARON ; RLDA 2013, n° 78, 45, DE ROMANET ; RD rur. 2013, chron. 2, BAHANS ; JDSAM 2013, n° 1, 81, LE GOFFIC ; Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-65.072, LawLex202200000518JBJ, D. 2010, act. 1343 ; D. 2011, Et. 913, obs. DURRANDE ; PIBD 2010, n° 922, III, 487 ; Propr. intell. 2010, n° 37, 985, obs. SABATIER ; Légipresse 2010, n° 274, 133 ; Légipresse 2011, n° 283, 324, note ANDRIEU ; Cass. com., 31 mai 2005, n° 04-11.496, LawLex202200003517JBJ, Propr. ind. 2005, comm. 100,TREFIGNY ; Comm. com. électr., n° 2,février 2013, comm. 12, CARON ; PIBD 2005, n° 815, III, 549 ; Propr. ind. n° 10, octobre 2016, comm. 67, TREFIGNY ; Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245, LawLex201600001718JBJ, LD novembre 2016, 4, obs. TARDIEU-GUIGUES ; JCP E, 2016, n° 1689, obs. MENDOZA-CAMINADE ; RJDA 2017, n° 48 ; Propr. ind. 2017, comm., 37, FOLIARD-MONGUIRAL ; JCP E 2016, 1689, obs. MENDOZA-CAMINADE ; JCP E 2016, 885 ; LEPI novembre 2016, obs. CLAVIER ; RLDI novembre 2016, obs. COSTES, n° 4078 ; Dalloz IP/IT 2016, 612, obs. LE GOFFIC ; PIBD 2016, n° 1062, III, 953 ; Propr. intell. 2017, n° 62, 47, note LE GOFFIC ; Propr. ind. 2016, comm. 89, LARRIEU ; Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 6, 24 ; JCP E 2016, 885 ; RJDA 2017, n° 48 : la commune dont le nom a été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes justifie d'une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités.

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116, LawLex202100005263JBJ, Comm. com. électr. 2006, comm. 58, CARON ; Propr. ind., n° 11, novembre 2020, étude 25, BOST ; Propr. intell. 2006, n° 19, 218, obs. BUFFET DELMAS ; Comm. com. électr., n° 5, mai 2021, 7, MARIE ; Bull. civ. IV, n° 27 ; PIBD 2006, n° 827, III, 255.

Cass. com., 16 février 2022, n° 19-20.562, LawLex202200002551JBJ, RTD com. 2022. 247, PASSA.

Cass. com., 24 juin 2014, 13-16.374, LawLex202200007994JBJ, PIBD 2014, n° 1011, III, 646 ;  D. 2015, 230, CLAVIER ; Propr. intell. 2014, n° 53, 413, obs. CANLORBE ; LEPI 2014, n° 10, 5, CHATRY ; Propr. ind., n° 9, septembre 2019, comm. 47, TREFIGNY ; JCP G, n° 16, 20 avril 2015, doctr. 484, BINCTIN ; JCP E, n° 48, 27 novembre 2014, 1613, BINCTIN.

Cass. com., 13 janvier 2009, 07-19.056, LawLex200900000114JBJ, PIBD 2009, n° 891, III, 853 ; D. 2011, 908 ; Propr. ind. 2009, comm., 23, TREFIGNY-GOY ; Cass. com., 31 mai 2005, n° 04-11.496, LawLex202200003517JBJ, Propr. ind. 2005, comm. 100, TREFIGNY ; Comm. com. électr., n° 2,février 2013, comm. 12, CARON ; PIBD 2005, n° 815, III, 549 ; Propr. ind. n° 10, octobre 2016, comm. 67, TREFIGNY.

Poitiers, 30 janvier 2001, n° 0002164, LawLex200200000671JBJ

Cass. com., 16 février 2022, n° 19-20.562, LawLex202200002551JBJ, RTD com. 2022. 247, PASSA ; Poitiers, 30 janvier 2001, n° 0002164, LawLex200200000671JBJ

Cass. com., 26 janvier 2022, 20-12.508, LawLex202200007995JBJ

Paris, 16 mai 2017, n° 16-03085, LawLex201700000905JBJ.

Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908, LawLex202200000435JBJ, Propr. ind.. 2006, comm. 64, TREFIGNY ; RJDA 2006, n° 1180 ; Propr. ind. 2006, alerte 91, MEUNIER-CŒUR ; PIBD 2006, n° 836, III, 579 ; D. 2006. 2030, obs. MANARA ; Bull. civ. IV, n° 138 ; JCP E 2006, 2152 ; Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-13.962, LawLex202200000387JBJ, Prop. ind. 2012. Comm. 4, TREFIGNY ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; PIBD 2011, n° 950, III, 662, selon laquelle une société justifie d’un intérêt à agir reconventionnellement en déchéance lorsque les marques en cause constituent une entrave à l’exploitation en France de sa marque communautaire, même si elle a été déclarée déchue de ses droits sur la partie française de sa marque internationale de même dénomination.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-65.072, LawLex202200000518JBJ, D. 2010, act. 1343 ; D. 2011, Et. 913, obs. DURRANDE ; PIBD 2010, n° 922, III, 487 ; Propr. intell. 2010, n° 37, 985, obs. SABATIER ; Légipresse 2010, n° 274, 133 ; Légipresse 2011, n° 283, 324, note ANDRIEU, en l'espèce, la cour d'appel avait déclaré le demandeur à l'action en déchéance irrecevable en son action au motif qu'en déposant la marque en cause pour des produits du tabac, il avait paralysé l'exploitation par le défendeur de sa marque antérieure, en raison de l'effet ricochet résultant de l'application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme qui proscrit toute propagande ou publicité indirecte d'un produit ou d'un article autre que le tabac.

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