Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Chapitre 1 : Renonciation
Section 1 : Défaut d'exploitation
Section 2 : Marque usuelle
Section 3 : Marque déceptive
Section 5 : Procédure
Chapitre 3 : Nullité de la marque
Chapitre 4 : Règles de compétence
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
210. Autres causes de déchéance
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Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective est soumis aux motifs de déchéance de droit commun prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, mais encourt également la déchéance de ses droits s’il ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d’usage, si la marque e …