Propriété industrielle

Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective est soumis aux motifs de déchéance de droit commun prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, mais encourt également la déchéance de ses droits s’il ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d’usage, si la marque e …