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Propriété industrielle

Par dérogation au droit commun de la preuve, il incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée de démontrer l'exploitation de celle-ci (art. L. 716-3-1 CPI). La preuve de l'usage sérieux, qui constitue un fait juridique, peut être apportée par tous moyens et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ne lui est pas applicable . Elle peut résulter, en …

Preuve de l'usage sérieux

Par dérogation au droit commun de la preuve, il incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée de démontrer l'exploitation de celle-ci (art. L. 716-3-1 CPI). La preuve de l'usage sérieux, qui constitue un fait juridique, peut être apportée par tous moyens et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ne lui est pas applicable . Elle peut résulter, en particulier, de la production de documents ou supports publicitaires , bons de commande , documents comptables , factures , constats d'huissiers , attestations de commercialisation et catalogues de vente  ou attestation sur l’honneur qui émane du titulaire de la marque .

Les juges du fond doivent caractériser en quoi les pièces fournies justifient d'un usage sérieux de la marque visée pour déchéance , en se fondant sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci . L'usage sérieux d'une marque est établi, pour un magazine, lorsque le nombre moyen des visiteurs ayant accédé au site internet montre que la diffusion sur internet est de nature à assurer le rayonnement du produit, la reprise d'usage étant confortée par l'exploitation du magazine sous format papier , pour des services immobiliers, lorsque le consommateur qui se connecte sur son site internet ne le fait pas sans raison et utilise la marque en tant qu’identifiant des services, par opposition à ceux offerts par ses concurrents , pour des bijoux, par l'ampleur et la fréquence des atteintes à la marque et son exceptionnelle notoriété  ou pour des produits d'imprimerie et de papeterie, lorsque les supports promotionnels, emballages et produits utiles au conditionnement effectivement couverts par la marque constituent eux-mêmes des produits destinés à être utilisés comme tels par les acheteurs de produits servant à les conditionner . En revanche, ne caractérise pas un usage sérieux de la marque, pour des parfums, le seul montant du chiffre d'affaires généré par la vente de produits de la marque  ou les factures produites qui ne sont pas accompagnées de documents venant attester d’une exploitation de la dénomination dans la relation avec la clientèle, tels que bons de commande, catalogues, échantillons ou photographies du produit qui pourrait en être griffé , pour des vêtements, le fait que le public a seulement connaissance que la société exploite un magasin à Londres  ou pour des chaussures, l'usage d'une locution sur des factures sans qu'il soit possible de déterminer la marque apposée sur les produits achetés ou vendus par la société en cause . 

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 13-11.513, LawLex202200000388JBJ, PIBD 2017, n° 1079, III, 655 ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Propr. intell. 2018, n° 66, 74, obs. CANLORB ; D. 2018. 479, obs. CLAVIER.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-15.144, LawLex202200000450JBJ, JCP E, n° 46, 17 novembre 2016, 1612, BINCTIN ; JCP G, n° 16, 18 avril 2016, doctr. 480, BINCTIN ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; D. 2017. 318, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; PIBD 2016. III. 282 ; Propr. intell. 2016, n° 60, 364, obs. CANLORBE ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 6, BASIRE ; Cass. com., 21 février 2012, n° 11-11.752, LawLex202200000523JBJ, Rev. soc. 2022. 244, POLLAUD-DULIAN ; D. 2021. 1919 ; PIBD 2012, III, 311 ; Paris, 11 octobre 2000, n° 2000-11311, LawLex200200000730JBJ ; Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, D. 2011, 741, MANARA ; Légipresse 2011, 349, CANLORBE ; D. 2011. 741 ; PIBD 2011, n° 941, III, 400 ; Comm. com. électr. 2011, comm. CARON, 52.

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-10.859, LawLex201700002051JBJ, Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; RJDA 2018 , n° 4, 432 ; PIBD 2018, III, 128 ; JCP G 2018, 1617, BINCTIN ; JCP E 2018, 1474, BALLOT-LENA ; Propr. ind. 2018, comm. 19, TREFIGNY.

Cass. com., 14 avril 2021, n° 18-21.695, LawLex202100001616JBJ, PIBD 2021, n° 1162, III, 2 ; LEPI juillet 2021, note KAHN ; RTD com. 2021, 789, note PASSA ; D. 2022, 482, obs. CLAVIER.

Paris, 6 juin 1991, n° 23.234/89, LawLex202100005360JBJ, D. 1993, 111, obs. BURST.

Paris, 16 mai 2014, n° 13-12113, LawLex201400002001JBJ

Cass., 3e ch. civ., 3 mars 2015, n° 13-22.900, LawLex202200000385JBJ, PIBD 2015, n° 1026, III, 297 ; Propr. ind. 2015, comm. 36, note TREFIGNY ; D. 2016, 396, obs. CLAVIER.

Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-19.497, LawLex202200000448JBJ, PIBD 2015. III. 786 ; Propr. ind. 2015, n° 74, obs. TREFIGNY ; D. 2016. 396, obs. CLAVIER ; Prop. ind. 2015. Comm. 74, TREFIGNY.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.514, LawLex202200000521JBJ, PIBD 2012, III, 308 ; D. 2014, 326 ; LEPI 2012, n° 6, 1, CLAVIER.

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-14.543, LawLex202200000260JBJ, PIBD 2012, n° 975, III, 863 ; D. 2014. 326, CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Propr. ind. n° 1, janvier 2013, comm. 2, TREFIGNY ; Propr. intell. 2013, n° 55, 103 et 109, note SABATIER

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.769, LawLex202200000384JBJ, RTD com. 2014. 793, obs. AZEMA ; Bull. civ. III, n° 97 ; JCP E 2014, 1392 ; D. 2014. 1326 ; PIBD 2014. III. 650 ; Propr. intell. 2014, n° 53, 416, obs. CANLORBE ; D. 2015. 230, obs. CLAVIER ; JAC 2014, n° 16, 11, obs. BERBERIAN ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; RTD eur. 2016. 374-55, QUIQUEREZ ; Propr. ind. 2014, comm. 65, note TREFIGNY ; Paris, 27 septembre 2006, n° 04/22251 ; Paris, 11 octobre 2000, n° 2000-11311, LawLex200200000730JBJ.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.769, LawLex202200000384JBJ, RTD com. 2014. 793, obs. AZEMA ; Bull. civ. III, n° 97 ; JCP E 2014, 1392 ; D. 2014. 1326 ; PIBD 2014. III. 650 ; Propr. intell. 2014, n° 53, 416, obs. CANLORBE ; D. 2015. 230, obs. CLAVIER ; JAC 2014, n° 16, 11, obs. BERBERIAN ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; RTD eur. 2016. 374-55, QUIQUEREZ ; Propr. ind. 2014, comm. 65, note TREFIGNY.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.813, LawLex202200000439JBJ ; Paris, 27 septembre 2006, n° 04/22251 ; Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, D. 2011, 741, MANARA ; Légipresse 2011, 349, CANLORBE ; D. 2011. 741 ; PIBD 2011, n° 941, III, 400 ; Comm. com. électr. 2011, comm. CARON, 52.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.813, LawLex202200000439JBJ

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-10.850, LawLex201700001823JBJ, Comm. com. électr., n° 1, janvier 2019, chron. 1, ANCEL ; D. 2018, 973, obs. CLAVEL ; D. 2018, 1940, obs. L. D’AVOUT ; PIBD 2018. III. 32 ; D. 2018. 2326, obs. CENTRE ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Cass. com., 10 novembre 2021, n° 18-16.750, LawLex202100005869JBJ, JCP G, n° 6, 14 février 2022, doctr. 222, BINCTIN.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-15.144, LawLex202200000450JBJ, JCP E, n° 46, 17 novembre 2016, 1612, BINCTIN ; JCP G, n° 16, 18 avril 2016, doctr. 480, BINCTIN ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; D. 2017. 318, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; PIBD 2016. III. 282 ; Propr. intell. 2016, n° 60, 364, obs. CANLORBE ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 6, BASIRE.

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