Propriété industrielle

Par dérogation au droit commun de la preuve, il incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée de démontrer l'exploitation de celle-ci (art. L. 716-3-1 CPI). La preuve de l'usage sérieux, qui constitue un fait juridique, peut être apportée par tous moyens et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ne lui est pas applicable . Elle peut résulter, en …