Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le titulaire d'une marque s'oblige à l'exploiter. S'il n'en fait pas un usage sérieux, sans justes motifs, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 CPI) . La demande en déchéance peut porter sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, ou sur une partie seulement (art. L. 716-3, al. 2, CPI), auquel cas la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou services concernés par la demande (art. L. 716-3, al. 3, CPI).

Pour caractériser un usage sérieux, le signe doit être utilisé à titre de marque, c’est-à-dire dans la vie des affaires et conformément à la fonction essentielle de la marque de garantir l'identité d'origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée . La marque doit être utilisée sur le marché pour désigner les produits ou services qu'elle protège  ou pour identifier et promouvoir ces produits ou services aux yeux du public pertinent, même si elle n'est pas apposée sur le produit lui-même . La promotion d'une marque sur les réseaux sociaux qui vise à créer ou à conserver des parts de marché au profit des services protégés par la marque constitue un usage conforme à la fonction de la marque qui est de garantir l'origine commerciale des services pour lesquels la marque a été enregistrée, et donc un usage sérieux . Tel n'est pas le cas en revanche des actes préparatoires à l'exploitation de la marque effectués au sein d'une entreprise ou de ses prestataires ou sous-traitants  ou de l'apposition d'une marque sur un produit offert gratuitement pour récompenser l'achat d'autres produits . L'usage d'une dénomination sociale ou d'une enseigne, qui se limite à identifier une société ou à signaler un fonds de commerce, ne peut pas non plus être qualifié d'usage à titre de marque .

L'usage sérieux de la marque doit être caractérisé pour chacun des produits ou services couverts par son enregistrement et visés par la demande en déchéance  et ne peut se déduire d'un usage de la marque pour des produits ou services similaires ou analogues . Un usage promotionnel de la marque pour des activités de presse et média dans le cadre d'un contrat de parrainage sportif ne caractérise pas un usage sérieux de la marque pour des activités sportives, culturelles, d'éducation, de formation ou de divertissement . L'usage sérieux de la marque pour un produit ne s'étend pas aux éléments contenus dans celui-ci . En revanche, l'exploitation d'une marque pour la commercialisation de pièces détachées peut caractériser un usage sérieux de celle-ci pour les produits dont ces pièces détachées font partie intégrante, même si ces produits ne sont plus eux-mêmes commercialisés . Mais une association ne peut se prévaloir d'un tel usage lorsque, sans être titulaire de la marque sous laquelle des véhicules d'époque avaient été commercialisés, elle dépose la même marque et en fait usage pour des produits ou services non couverts par son enregistrement . 

Un usage “sérieux” de la marque n'implique pas qu'il soit quantitativement important. Il peut être minime à condition qu'il ne soit ni sporadique, ni symbolique, car destiné au seul maintien des droits sur la marque , mais justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque . Il doit en effet être tenu compte de la taille de l'entreprise exploitante, de ses moyens d'action sur le marché et de la nature du produit ou service . Dans le cadre du marché très exclusif des ventes de valises et de malles à un prix très élevé, sur commandes spéciales de pièces uniques confectionnées en fonction des désirs du client, les services de réparation de vingt-et-une valises et de trois malles suffisent à établir l'usage sérieux de la marque en cause . Si l'usage doit nécessairement être exécuté sur le territoire français en vertu du principe de territorialité de la marque, son importance territoriale ne constitue qu'un des facteurs, parmi d'autres, devant être pris en considération . Il peut notamment être local, sans être étendu à l'ensemble du territoire, dès lors que cet usage ne revêt pas un caractère purement symbolique, minime ou fictif . Cependant, il a été jugé que la vente en France de produits cosmétiques, produits de grande consommation qui relèvent d'un marché hautement concurrentiel, sur une courte période et principalement sur une petite partie du territoire français - l'île de la Réunion - ne caractérise pas un usage sérieux, dès lors qu'elle ne semble pas destinée à maintenir la marque ou à créer des parts de marché pour les produits concernés .

L'article 11 de la loi de 1964 exigeait initialement une exploitation de la marque publique et non-équivoque. V. par ex. Cass. com., 7 octobre 1986, n° 85-12.387, LawLex202200000437JBJ, Bull. civ. IV, n° 192 ; Cass. com., 12 novembre 1992, n° 90-17.934, LawLex202200000443JBJ, Bull. civ. IV, n° 353 ; RTD com. 1993. 310, obs. CHAVANNE ; RDPI 1993, n° 49, 74.

Paris, 29 janvier 2021, n° 18/28401, LawLex202200002856JBJ ; Paris, 16 mai 2014, n° 13-12113, LawLex201400002001JBJ ; Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.330, LawLex201000000327JBJ, Comm. com. électr., n° 1, janvier 2022, 2, THOMAS-RAQUIN ; Propr. intell. 2010, 774, PASSA ; PIBD 2010, III, 238 ; Propr. ind. 2012, comm. 32, obs. TREFIGNY-GOY ; Comm. com. électr., n° 1, janvier 2015, étude 2, LEBOIS ; Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-16.749, LawLex202200000525JBJ, Bull. civ. IV, n° 173 ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2019, chron. 11 ; Propr. ind.,  n° 10, octobre 2010, dossier 4, PASSA ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2009, chron. 6, CAYRON ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Propr. intell. 2009, n° 30, 99, obs. SABATIER ; Douai, 17 juin 2021, n° 19/06353, LawLex202200000878JBJ ; Aix-en-Provence, 22 février 2024, LawLex202400001818JBJ.

Cass. com., 22 juin 2022, n° 21-10.051, LawLex202200003861JBJ.

Douai, 17 juin 2021, n° 19/06353, LawLex202200000878JBJ selon laquelle l'usage sérieux d'une marque pour des glaces et desserts ne caractérise pas un usage sérieux de cette marque pour le café ou cacao contenu dans ces produits.

CJUE, 11 mars 2003, C-40/01, LawLex200800001946JBJ, Propr. ind. 2003, comm. 43, FOLLIARD-MONGUIRAL ; D. 2003. Somm. 2691, obs. DURRANDE ; Comm. com. électr. 2003, n° 48, note CARON ; JCP E 2003. 1468, n° 12, obs. BŒSPFLUG ; Propr. intell. 2003, n° 9, 429, obs. BONET ; RTD com. 2003. 602, obs. LUBY.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.332, LawLex202200000441JBJ, LEPI mars 2017, obs. LEFRANC ; PIBD 2017, n° 1066, III, 138 ; Dalloz IP/IT 2017, n° 5, 281, obs. LE GOFFIC ; JCP E, n° 4, 26 janvier 2017, act. 72.

Paris, 23 novembre 2021, n° 20/08095, LawLex202100006039JBJ, PIBD 2022, n° 1176, III, 4.

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-17.533, LawLex202200000209JBJ, Propr. ind. n° 2, février 2022, comm. 10, TREFIGNY ; JCP E, n° 46, 17 novembre 2016, 1612, BINCTIN ; D. 2017. 318, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Dalloz IP/IT 2016. 556, obs. MARTIAL-BRAZ ; RTD com. 2016. 729, obs. AZEMA ; Rev. sociétés 2022. 244, POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2016, n° 60, 367, obs. CANLORBE ; Propr. ind. n° 7, Juillet 2016, comm. 53, TREFIGNY ; Cass. com., 5 juillet 2017, n° 13-11.513, LawLex202200000388JBJ, PIBD 2017, n° 1079, III, 655 ; Propr. intell. 2018, n° 66, 74, obs. CANLORBE ; D. 2018. 479, obs. CLAVIER ; Rep. Dalloz dr. com., octoebre 2020, BINCTIN ; Cass. com., 16 février 2022, n° 19-20.562, LawLex202200002551JBJ, RTD com. 2022. 247, PASSA ; Douai, 17 juin 2021, n° 19/06353, LawLex202200000878JBJ ; Paris, 16 mai 2014, n° 13-12113, LawLex201400002001JBJ ; Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-11.999, LawLex202200000440JBJ, Comm. com. électr. 2011, comm. 34, CARON ; Propr. ind. 2011, comm. 5, TREFIGNY ; Propr. ind., n° 7, juillet 2016, comm. 53, TREFIGNY ; JCP E, n° 46, 17 novembre 2011, 1818, CARON ; JCP G, n° 37, 12 septembre 2011, doctr. 977, CARON ; Cass. com., 6 mai 2014, n° 11-22.108, LawLex202200000390JBJ, PIBD 2014, n° 1009, III, 550 ; Propr. intell. 2014, n° 52, 275, obs. BRUGUIERE ; Propr. ind., n° 5, mai 2018, étude 14, CANLORBE ; Comm. com. électr., n° 10, octobre 2015, étude 18, MARECHAL ; D. 2015. 230, obs. CLAVIER ; Légipresse 2014. 487, comm. BASIRE ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Paris, 7 juin 2024, LawLex202400004473JBJ, qui retient que pour apprécier l'usage sérieux de la marque, il doit être tenu compte de la taille de l'entreprise exploitante, qui est une petite entreprise (TPE) dont les moyens d'action sur le marché sont limités, du fait que le service est une application téléchargeable sur un smartphone destinée à une fonction de communication bien circonscrite et dont l'usage s'avère utile pour un nombre restreint de consommateurs localisés, pour l'essentiel, dans les Antilles françaises où l'accès à internet n'est pas aisé et du fait que le téléchargement s'effectue en une intervention unique de l'utilisateur.

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-17.533, LawLex202200000209JBJ, Propr. ind n° 2, février 2022, comm. 10, TREFIGNY ; JCP E, n° 46, 17 novembre 2016, 1612, BINCTIN ; D. 2017. 318, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Dalloz IP/IT 2016. 556, obs. MARTIAL-BRAZ ; RTD com. 2016. 729, obs. AZEMA ; Rev. sociétés 2022. 244, POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2016, n° 60, 367, obs. CANLORBE ; Propr. ind. n° 7, Juillet 2016, comm. 53, TREFIGNY, qui reconnaît le caractère sérieux d'un usage limité à l'île de La Réunion et Mayotte.

Versailles, 19 septembre 2024, LawLex202400006893JBJ.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-16.749, LawLex202200000525JBJ, Bull. civ. IV, n° 173 ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2019, chron. 11 ; Propr. ind.,  n° 10, octobre 2010, dossier 4, PASSA ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2009, chron. 6, CAYRON ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Propr. intell. 2009, n° 30, 99, obs. SABATIER ; Douai, 17 juin 2021, n° 19/06353, LawLex202200000878JBJ ; Cass. com., 30 novembre 2004, n° 02-18.731, LawLex202200000535JBJ, Bull. civ. IV, n° 209 ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2019, chron. 11 ; Comm. com. électr. 2005, comm. 4, CARON ; Propr. ind., n° 10, octobre 2010, dossier 4, PASSA ; Propr. ind., n° 3, mars 2008, comm. 22, GIQUEL-DONADIEU ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; RJDA 2005, n° 471.

Paris, 1er mars 2024, LawLex202400002125JBJ.

Paris, 16 mai 2014, n° 13-12113, LawLex201400002001JBJ

Paris, 7 juin 2024, LawLex202400004473JBJ.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.626, LawLex202200000520JBJ, D. 2014. Pan. 336, obs. CLAVIER ; Propr. intell. 2013, n° 48, 318, obs. MENDOZA-CAMINADE ; Propr. ind., n° 6, juin 2013, comm. 43, TREFIGNY-GOY.

Paris, 27 septembre 2024, LawLex202400007355JBJ.

Paris, 29 janvier 2021, n° 18/28401, LawLex202200002856JBJ ; Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-28.596, LawLex202200000534JBJ, Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Prop. ind. 2013. Comm. 22, TREFIGNY ; PIBD 2013, n° 980, III, 1078 ; JCP E n° 11, 13 mars 2014, 1137, VIVANT ; Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-10.859, LawLex201700002051JBJ, PIBD 2018, III, 128 ; JCP G 2018, 1617, BINCTIN ; JCP E 2018, 1474, BALLOT-LENA ; Propr. ind. 2018, comm. 19, TREFIGNY ; RJDA 2018 , n° 4, 432 ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Cass. com., 21 février 2012, n° 11-11.752, LawLex202200000523JBJ, Rev. soc. 2022. 244, POLLAUD-DULIAN ; D. 2021. 1919 ; PIBD 2012, III, 311.

Douai, 17 juin 2021, n° 19/06353, LawLex202200000878JBJ.

201. Usage sérieux